Comment lire un arrêt

491 mots 2 pages
Présentation des arrêts de la cour de cassation

La cour de cassation n'est pas une juridiction de troisième degré car elle ne juge pas les faits mais seulement le droit, alors que les juridictions de premier et second degré jugent les faits et le droit.

Deux types d'arrêts de la cour de cassation existent : les arrêts de cassation et les arrêts de rejet.

L'appelant est celui qui fait appel donc qui se pourvoit en cassation et la partie adverse est l'intimé.

Attention les parties : ne peuvent se pourvoir que les parties à la décision critiquée et qui y ont intérêt (article 609 du code de procédure civile) ;
Les moyens : la Cour de cassation ne statuera, selon l’adage classique, que sur “Le moyen, rien que le moyen, mais tout le moyen”.

Les arrêts de cassation casse la décision rendue par la cour d'appel.
Les arrêts de rejet rejette le pourvoi formé par l'appelant.

Présentation d'un arrêt de cassation :

Visa : « Vu l'article 1382 du code civil »
C'est la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.

Chapeau : « Attendu qu'il résulte de ce texte » ou « Attendu selon ce texte »
C'est l'énonciation de la règle de droit.

Les faits : 1er attendu
C'est l'exposé des faits de manière objective et de la procédure antérieure.

Motifs censurés : 2ème attendu
C'est le raisonnement de celui qui a tort, dans ce cas celui de la cour d'appel.

Motifs de cassation : 3ème attendu « Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient »
C'est le grief retenu contre la décision de la cour d'appel, les motif jugés non pertinents.

Solution : « Mais attendu qu'en statuant ainsi » ou « qu'en se fondant sur ce motif » ou « Alors que »
« qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » : la cassation intervient pour manque de base légale et indique la nature du vice de motivation retenu tel que « sans rechercher » ou « sans caractériser » afin que la cour d'appel de renvoi sache exactement quoi

en relation

  • Liberté fonda
    1724 mots | 7 pages
  • Indications pour le commentaire darrêt
    1709 mots | 7 pages
  • Droit-contrats
    536 mots | 3 pages
  • Les fondements du droit des obligations
    3250 mots | 13 pages
  • Arrete de lire
    1793 mots | 8 pages
  • Methodo droit
    280 mots | 2 pages
  • Fra-09-pg6
    4048 mots | 17 pages
  • Plaquette td droit de la famille
    6860 mots | 28 pages
  • La lecture
    464 mots | 2 pages
  • TD 6 Finis
    4077 mots | 17 pages