Comment répondre à un appel d'offre

Pages: 170 (42423 mots) Publié le: 12 mars 2013
MODE D’EMPLOI

COMMENT REPONDRE CONCRETEMENT A UN MARCHE PUBLIC ?

– Imprimés et notices –

L’accompagnement par les experts-comptables

Editorial par Agnès Bricard
UN DES PRINCIPAUX OBJECTIFS DU CODE DES MARCHES PUBLICS 2006 A ETE D’AMELIORER L’ACCES DES PME A LA COMMANDE PUBLIQUE. •
Agnès Bricard Présidente du Club Secteur Public du Conseil Supérieur de l’Ordre des ExpertsComptablesIl offre aux acheteurs publics de nouveaux outils pour leur permettre d’élargir la concurrence à toutes les catégories d’entreprises. Ce nouveau Code a ainsi pour suivi les efforts engagés par la réforme de 2004 qui visait à améliorer l’efficacité de l’achat dans le respect des principes qui régissent la commande publique, à savoir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité detraitement des candidats et la transparence des procédures. Une des mesures phares de ce Code 2006 est l’obligation qu’a l’acheteur public d’attribuer un marché non plus dans le cadre d’un marché unique mais par la voie de marchés séparés, autrement dit dans le cadre d’un allotissement (Art.10 CMP). Afin de promouvoir l’égal accès des PME aux marchés publics, un certain nombre d’autres mesuresspécifiques ont été adoptées dans le cadre du Code 2006 : L’absence de référence à de précédents marchés de même nature ne peut constituer un critère éliminatoire de candidature (Art.52 CMP) ; L’obligation de proportionner les exigences demandées aux candidats, en termes de capacité, aux enjeux du marché (Art. 45 CMP) ; La possibilité de demander aux candidats d’indiquer dans leur offre la part du marchéqu’ils ont l’intention de sous traiter à des tiers, notamment à des PME ; L’obligation pour les acheteurs de mesurer et de rendre compte des commandes passées aux PME est imposée ; Possibilité de demander aux candidats d’indiquer la part du marché qu’ils ont l’intention de sous traiter à des PME (Art. 48 CMP) et obligation de rendre compte des commandes passées aux PME (Art. 131 CMP) ; La possibilitéde fixer un quota minimum de PME parmi les candidatures admises à présenter une offre lorsque leur nombre est limité par l’acheteur public. Cette mesure, soutenue par de nombreuses organisations professionnelles a cependant été annulée par le Conseil d’Etat le 9 juillet 2007, car jugée discriminatoire, la taille de l’entreprise ne pouvant constituer un critère de sélection des candidatures.

••

-

-



Le Code 2006 a, par ailleurs, confirmé la possibilité, pour les candidats évincés, de demander aux acheteurs les raisons pour lesquelles ils n’ont pas obtenu les marchés et ce, dans le souci de transparence et de pédagogie pour les PME qui pourront ainsi en tirer les enseignements nécessaires.

Toutes ces mesures ont vocation à faciliter l’accès des PME à la commandepublique. Pour qu’elles soient efficaces, l’enjeu consiste à ce que les dirigeants de PME se les approprient. Pour ce faire, l’ensemble des démarches qu’ils accomplissent dans le cadre de la commande publique exige un réel professionnalisme. Il n’est en effet pas possible d’aborder les marchés du secteur public sans un travail et une réflexion préalables.

Comme dans le cas des marchés privés,remporter un marché public n’est que très rarement le fruit de hasards heureux. Dès lors, les dirigeants des TPE/PME qui veulent aborder ces marchés doivent prendre le temps de lire attentivement l’intégralité des dossiers de candidature, sélectionner systématiquement les marchés les plus adaptés à leurs compétences et à leurs ressources et respecter scrupuleusement le formalisme exigé par l’acheteurpublic. Ils doivent garder à l’esprit le fait que ce formalisme est destiné à garantir une saine mise en concurrence tout au long du processus de décision de l’attribution de la commande publique. Il est donc préférable et recommandé qu’ils se fassent accompagner3 par leur expert-comptable ou par d’autres conseils spécialistes de la commande publique.

Mode d’emploi : « Comment répondre...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Préparation et réponse à un appel d'offres
  • Comment répondre a la violence scolaire
  • comment repondre a une question en francais
  • Appel d'offre oncf à la direction de rabat agdal
  • Marché public, réponse à un appel d'offre
  • Appel d'offre
  • Appel d'offre
  • les appels d'offres

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !