Comment la juridiction administrative a-t-elle évolué depuis la loi du 16 aout 1790

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Séance 1Plan détaillé dissertation: Comment la juridiction administrative a-t-elle évolué depuis la loi du 16 et 24 août 1790?I) Les débuts de la juridiction administrative A) La séparation des pouvoirs grâce la loi du 16 et 24 août.- article 13 «les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction.»-Gros changement donc car ce n’est plus la juridiction judiciaire qui gère les affaires administratives. …afficher plus de contenu…

Il statue donc souverainement et devient une juridiction a part entière.Seulement en 1889 avec l’arrêt Cadot que la théorie des ministres juges est abolie. Depuis cet arrêt, plus besoin de demander au juge compétent pour pouvoir statuer. Depuis cet arrêt, tout recours peut être

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4.2. Constitution du dossier : - La dernière situation administrative (le dernier….

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TD droit administratif S3
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JURISPRUDENCE DES FICHES DE TD DE DROIT ADMINISTRATIF S3 – 2018/19Séance 1 : Fondation du droit administratif1873BlancoTribunal de conflits · La responsabilité qui incombe à l’État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par le Code Civil car il concerne les rapports de particuliers à particuliers. · Le juge administratif est seul compétent pour les cas de conflit de compétences · S’il y a service public, il y a droit administratif….

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La jurisprudence est-elle plus ou moins de lois ?
1441 mots | 6 pages

Les règles de droit jurisprudentielles vont règler les faits qui se sont tenus avant son application, faisant des décisions des juges des décisions rétroactives. La Cour de Cassation, en plus d'ébranler le principe de séparation des pouvoirs, se doit de prendre un certain recul, et peut-être même de se questionner sur son rôle originel , bien qu'elle puisse admettre certains faits. Elle se veut consciente de son rôle de créateur de la loi, consciente donc aussi, de la fragilisation du principe de séparation des pouvoirs. La question qui finalement viendrait à se poser est la suivante : faut-il conserver ce caractère rétroactif à l'instar des principes fondamentaux ? Nonobstant, un autre facteur vient s'implanter et mettre plus encore en exergue la rétroactivité jurisprudentielle : les revirements de….

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Commentaire de la décision n°44669292
2927 mots | 12 pages

Il conviendra d’abord de constater que l’étanchéité du dualisme entre ordre administratif et ordre judiciaire est dépassée (I) puis de se concentrer sur le fait que la répartition des compétences ne repose plus uniquement sur le fond (II). I – L’étanchéité du dualisme entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire dépassée Le principe d’étanchéité entre ordre administratif et ordre judiciaire instauré au XIXème siècle a été mis à mal au cours des évolutions juridiques. Aujourd'hui, Le droit privé est une source de droit au service des décisions du juge administratif (A). En approfondissant, on observera même qu’au-delà d’une source, l’application du droit privé peut être imposée au juge administratif pour prévenir de la faute de droit….

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Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - droit administratif
11685 mots | 47 pages

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision , les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public….

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Commentaire de l'arrêt cical al italia
1604 mots | 7 pages

Cependant, l’administration est dans l’obligation d’abroger un acte règlementaire illégal. L’abrogation consiste à faire disparaitre un acte administratif sans porter atteinte aux effets juridiques que celui-ci avait produits auparavant. Cette obligation d’abrogation est apparue dans un premier temps dans un décret, puis a été réaffirmée dans la jurisprudence du juge administratif. Elle a été posée par le décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers.….

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Dissertation droit administratif
794 mots | 4 pages

Une fois la voie de fait prouvée à une situation, le juge judiciaire est compétent pour constater l’illégalité de la décision et il doit absolument réparé tout dommages que l’atteinte aurait pu créer. Il existe une voie de fait dans deux cas de figures: l’hypothèse d’une décision de l’Administration portant atteinte à une liberté individuelle ou entrainant l’extinction d’un droit de propriété, une décision qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir de l’Administration. Le second cas de figure est l’hypothèse dans laquelle une décision administrative, même légale, fait l’objet d’une exécution forcée et porte atteinte….

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Contrôle de constitutionnalité sous la vème république
1426 mots | 6 pages

controle de constitutionnalité sous la V republique « Le principe de tout gouvernement doit être qu’une loi du parlement contraire a la constitution est nulle » citation de 1803 dans arrêt Marbury contre Madison rendu par la cour suprême des Etats-unis qui introduit la pratique du contrôle de la constitutionnalité des lois et jette les bases d’une avancée constitutionnelle révolutionnaire pour l’époque . Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de faire respecter la hiérarchie des….

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Les fondements contradictoires de l'ancien régime
1508 mots | 7 pages

Le principe c’est la marque la souveraineté du droit. Les parlements d’ancien régime sont les cours de justice (Montesquieu) où siège les magistrats quo exercer la justice au nom du roi ils sont parlement chargé au nom du roi d’enregistrer les édites, ordonnances du roi, recopier le texte royal dans un contenue tenu au greffe. Progressivement, en plus des enregistrement les parlementaires, vont avoir la possibilité de refuser l’enregistrement en emmenant des remontrances elle se clos par un lit de justice par lequel le roi ou son représentant(intendant) se présentent devant les parlementaires pour ordonner l’enregistrement forcé de son texte. Quel que soit le souverain il le sera tjrs de manière perpétuel, mais quand il s’agit d’une nation, d’un peuple il est titulaire de la souveraineté de manière indivisible, perpétuelle est sociale.….

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La loi expression de la volonté générale, 1931, carré de malberg
598 mots | 3 pages

Le décret n° 2010-148 précise les règles de procédure gouvernant la question de constitutionnalité applicables aux juridictions régies par les codes de justice administrative, de procédure pénale et de procédure civile. Le décret n° 2010-149 est relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Ce décret intervient à droit constant, c’est-à-dire, pour la représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, en s’appuyant sur la distinction entre les matières avec ou sans représentation obligatoire devant ces juridictions. Cependant le juge ne transmet la QPC à la juridiction suprême de son….

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TD 1
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Problème de droit : Est-il possible de créer des droits réels nouveaux en dehors de ceux expressément consacré par le législateur ? Solution de la Cour de cassation : Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la troisième chambre civil de la Cour de cassation a….

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La division des pouvoirs en france.
1275 mots | 6 pages

Il n’y a point encore de liberté, si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative, et de l’exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire ; car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d’un oppresseur. Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs ; celui de faire des lois, celui d’exécuter….

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Droit adm
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LE LITIGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE A. LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL B. FAUTE D'UN PERSONNEL SOIGNANT ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES CHAPITRE 1 : PRESENTATION I. INTRODUCTION A. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est l'ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l'activité administrative des personnes publiques. Ne pas confondre droit administratif et droit public, plus large, puisqu'il englobe notamment le droit constitutionnel ou le droit international public ... Le droit administratif est donc une sous-partie du droit public.….

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Fiches d'arrêts
1874 mots | 8 pages

7) Portée Cette évolution n’arrivera pourtant qu’en 2010, lors de la mise en vigueur du contrôle de constitutionnalité a posteriori par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité (née de la révision constitutionnelle de 2008), permettant au juge administratif de surseoir à statuer, et donc de ne plus recourir à des artifices contestables (arrêt Quintin), voire au déni de justice (arrêt Arrighi), du fait de son incompétence en matière de contrôle de la loi ordinaire : le Conseil Constitutionnel jugera alors de l’éventuelle inconstitutionnalité de la loi-écran. Arrêt société EKY CE 12 février 1960 (doc2) 1) formation de la cour, date thème Arrêt de principe du Conseil d’Etat statuant en section, en date du 12 février 1960 contrôle de constitutionnalité du conseil d’Etat. 2) Procédure….

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La corruption
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1° L’exclusion des personnes publiques non administratives Le Conseil d’État a exclu de la catégorie : « acte administratif », les actes législatifs et les actes juridictionnels. • Les actes législatifs Les actes émanant des organes législatifs ne sont pas de la compétence du juge administratif (CE 6 novembre 1936 Arrighi). Une seule exception doit être relevée : les actes du Parlement concernant uniquement le personnel des assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs (CE 6 décembre 1906 Compagnie des chemins de fer et autres, CE 24 novembre 1961….

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