SEANCE 2 TD DROIT CIVIL Comment limiter le droit de propriété pour limiter la nature ? utiliser le mécanisme du D de ppté pour protéger la nature/environnement. Remise en cause de la ppté indiv. Emergence en 70’s d’une conscience écologique troubles anormaux du voisinage/ charte de l’environnement… La personnification de la nature, la personnalité juridique. Reconnaitre la nature en termes de ppté collective. Limite au niv du fructus/usus/abusus. 3 manières dont le fonctionnement environnemental se réalise : · La fonction environnementale peut être source de limitation d’interdiction · Ou alors obligation de faire avec l’idée d’une resp notamment en matière …afficher plus de contenu…

Une jurisprudence mitigée dans la protection du droit de propriété La jurisprudence donne une place importante à la protection du droit de propriété, à travers notamment la proportionnalité par la propriété (A) et par l’ingérence de l’autorité publique dans le droit de propriété (B). …afficher plus de contenu…

Ainsi il ne peut pas y avoir d’ingérence de la part d’une autorité publique dans l’exercice du droit de propriété, pour autant, que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle construit une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire entre autres à la protection des droits et libertés d’autrui. L’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 1 (doc 6) dispose que « toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général.