Commentair de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 26 juin 2007

Pages: 11 (2548 mots) Publié le: 13 avril 2011
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 26 juin 2007::
Une des innovations les plus remarquables de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est la création, au sein des mesures mises à la disposition des entreprises en difficulté, de la procédure de sauvegarde.
Par l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 juin 2007Photo Service, les premières mesures conséquentes, en application de cette loi voient le jour.
En l’espèce, la société Photo service faisant face à des difficultés financières importantes sollicita l’ouverture d’une procédure de sauvegarde le 4 janvier 2006 exactement Elle remplit alors toutes les conditions à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, car le 9 janvier 2006 le tribunal accueillitfavorablement sa demande. La société Euler Hermes fait tierce opposition au jugement.
La cour d’appel saisie de l’appel du jugement ayant rejeté la tierce opposition formé par la société créancière contre le jugement d’ouverture, a pu déduire des différents arguments avancés que la société Photo Service justifiait, à la date du jugement d'ouverture, de difficultés qu'elle n'était pas en mesurede surmonter de nature à la conduire à la cessation des paiements, donc la procédure de sauvegarde était justifiée, toutefois celle-ci se place pour apprécié cela au jour où elle statue.
La société créancière mécontente se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles arguant d’une part que les difficultés retenues par la Cour d’appel n’étaient pas justificatives del’ouverture de procédure, et d’autre part que pour apprécier l’existence de difficultés insurmontables de nature à conduire à la cessation des paiements la juridiction doit se placer au jour où elle statue et non au jour de la demande d’ouverture de procédure collective.

La problématique se situe quant à la mise en ouvre de la notion de « difficulté insurmontables de nature à conduire le débiteur à lacessation de paiement ».
La Cour de cassation est donc interrogée sur les conditions d’application de l’article L620-1 du code de commerce, concernant les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde, puis enfin se pose la question de la date à laquelle apprécier ces conditions.
L’enjeu majeur de cet arrêt réside dans la discussion quant aux conditions d’ouverture d’une procédure desauvegarde, qui se veut être la question fondamentale de la loi de sauvegarde de 2005. L'arrêt du 26 juin 2007 est le premier arrêt rendu sur les conditions de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde .C'est une décision fondamentale car elle permet de préciser les conditions d'appréciation des difficulté éprouvées par le débiteur sollicitant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. En pratique,l’arrêt se traduit par un assouplissement des règles concernant le redressement anticipé , souplesse que l’on peut comprendre par la volonté de préférer la prévention plutôt que la guérison.
Au-delà du problème principal posé par le litige concernant le positionnement de la date d’appréciation des difficultés insurmontables (II), la Cour de cassation s’est efforcée au visa de l’article L620-1 ducode de commerce de préciser ce qu’elle entend par difficultés insurmontables (I) .

I. Les conditions d’ouverture d’une procédure collective précisées par la Cour de cassation

L'article L. 620-1 du code de commerce définit les critères d'éligibilité à cette procédure qui est ouverte sur demande d'un débiteur qui justifie de difficultés (A), qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature àle conduire à la cessation des paiements (B).
A – La preuve et l'appréciation des difficultés insurmontables

Par l’article L620-1 du code de commerce modifié par la loi de sauvegarde de 2005, le législateur permet d’ouvrir une procédure de sauvegarde sur demande du débiteur à la condition primordiale que celui –ci justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter et...
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