Commentair de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 26 juin 2007

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Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 26 juin 2007:: Une des innovations les plus remarquables de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est la création, au sein des mesures mises à la disposition des entreprises en difficulté, de la procédure de sauvegarde.
Par l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 juin 2007 Photo Service, les premières mesures conséquentes, en application de cette loi voient le jour.
En l’espèce, la société Photo service faisant face à des difficultés financières importantes sollicita l’ouverture d’une procédure de sauvegarde le 4 janvier 2006 exactement Elle remplit alors toutes les conditions à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, car le 9 janvier 2006 le tribunal accueillit favorablement sa demande. La société Euler Hermes fait tierce opposition au jugement.
La cour d’appel saisie de l’appel du jugement ayant rejeté la tierce opposition formé par la société créancière contre le jugement d’ouverture, a pu déduire des différents arguments avancés que la société Photo Service justifiait, à la date du jugement d'ouverture, de difficultés qu'elle n'était pas en mesure de surmonter de nature à la conduire à la cessation des paiements, donc la procédure de sauvegarde était justifiée, toutefois celle-ci se place pour apprécié cela au jour où elle statue.
La société créancière mécontente se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles arguant d’une part que les difficultés retenues par la Cour d’appel n’étaient pas justificatives de l’ouverture de procédure, et d’autre part que pour apprécier l’existence de difficultés insurmontables de nature à conduire à la cessation des paiements la juridiction doit se placer au jour où elle statue et non au jour de la demande d’ouverture de procédure collective.

La problématique se situe quant à la mise en ouvre de la notion de « difficulté insurmontables de nature à conduire le débiteur à

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