Commentaire 1ère ch civ 8 novembre 2007

2581 mots 11 pages
Causalité: Cass., 1ère civ., 8 novembre 2007.

Si l'indemnisation de la victime d'un dommage semble être devenu l'intérêt primordial des juges, il n'en demeure pas moins des exceptions où le juge n'utilise plus la théorie de l'équivalence des conditions très favorables aux victimes mais fait une application restrictive de la théorie de la causalité adéquate, privant ainsi la victime de toute indemnisation. C'est le cas dans cet arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 2007, dans lequel il semble que des arguments de politique juridique ont motivé la solution.

L'épouse et mère des consorts apprend qu'elle est atteinte d'un cancer bronchitique inopérable et décède l'année suivante de cette maladie, malgré avoir suivi un traitement associant une chimiothérapie et une radiothérapie. Les consorts de la défunte imputent sa maladie et son décès à sa consommation de cigarettes depuis son plus jeune âge et assignent donc le fabricant des cigarettes que la défunte consommait, en réparation du dommage subi qui est la perte d'un être proche.

Les consorts assignent la société productrice des cigarettes consommées par la défunte en responsabilité et indemnisation de leur préjudice. Ayant été débouté, ils interjettent appel. La Cour d'appel ayant rendu un arrêt un arrêt confirmatif, les consorts forment un pourvoi en cassation.

La Cour d'appel a retenu que le conseil d'administration, de la société productrice de cigarettes, n'avait pas le pouvoir en matière de gestion de monopole étatique de la commercialisation et de la vente des tabacs et que ses autorités de tutelle étatique divergeaient sur la nécessité d'informer la population des méfaits du tabac. La Cour constate que lorsque la défunte avait commencé à consommer ces cigarettes, elle le faisant en modeste quantité et a présumé que le non-respect par la société productrice de cigarettes des exigences légales en matière d'avertissement sanitaire n'avait eu aucune incidence sur la

en relation

  • arrêt de la chambre commerciale du 12 juillet 2011
    3316 mots | 14 pages
  • Droit fiscal - article 49 cir
    8043 mots | 33 pages
  • Cours de droit de la responsabilité délictuelle
    13179 mots | 53 pages
  • Cass com 22 nov 2011
    4254 mots | 18 pages
  • Arret
    69973 mots | 280 pages
  • Td universitaire
    13892 mots | 56 pages
  • La subrogation de l'assureur en droit belge
    6438 mots | 26 pages
  • Histoire du droit
    4241 mots | 17 pages
  • Dissertation
    26064 mots | 105 pages
  • Méthodologie Droit Civil 1
    26461 mots | 106 pages