Commentaire 13 juin 2012

2675 mots 11 pages
HASSANI Amel le 1er/12/14

DROIT CIVIL: les BIENS

Cass 3eme, 13 juin 2012 : La servitude est une contrainte, une charge imposée à une propriété (en général un terrain) pour l'usage d'une autre n'appartenant pas au même propriétaire. Exemples : droit de passage, droit d'écoulement des eaux. Attachée à un bien et non à son propriétaire, elle est une limite au droit de propriété. Elle doit mettre en œuvre deux fonds. Encore faut-il caractériser les deux fonds. Dans une décision de la 3eme chambre civil de la Cour de Cassation du 13 juin 2012, le fonds dominant est indéterminé. En l’espèce, le propriétaire d’un immeuble a conclu une convention avec la société EDF, celle ci avait pour but de donnait à bail une parcelle de 20 m² à la société dépendant de l'immeuble en cause, aux fins d’y édifier un poste de transformateur, pour une durée de trente ans. Une société commercial immobilière (SCI) rachète l'immeuble en 2004, elle souhaite y effectuer des travaux, elle a besoin pour cela que le transformateur soit déplacé. Mais la société EDF refuse, la SCI demande alors la conclusion d'un nouveau bail. EDF expose alors que la convention de 1954 n'était pas constitutive d'un bail mais d'une servitude grevant l'immeuble. La SCI assigne alors EDF en justice. Les juges du fond, dans une décision de la Cour d’Appel du 20 mai 2010, accueille la demande de la société EDF, tout comme l’avait fait, le jugement de première instance, en analysant l'acte de 1954 comme créateur d'une servitude ayant pour objet d'instaurer une charge grevant le terrain en cause au profit d'un fonds dominant, en l'espèce constitué par le réseau de distribution électrique. Sur le fondement d'une part que le loyer initial était très faible, et ne pouvait correspondre à une contrepartie financière sérieuse d'un louage de chose et que d'autre part, la convention avait été enregistrée et transcrite au bureau des hypothèques, ce qui n'est pas l'usage en matière de baux. La

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