Commentaire : 2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000.

Pages: 11 (2668 mots) Publié le: 30 avril 2010
Commentaire :
2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000.

Le divorce pour faute a été le premier et le seul divorce admis par la loi jusqu’au 11 juillet 1975. Malaurie et Fulchiron on dépeint le règne du divorce unique comme une « comédie judiciaire » où les parties usaient de tous les stratagèmes possibles pour dénaturer les effets de ce divorce afin d’obtenir un« divorce à toutes fins ». Si le législateur y amis bon ordre en instaurant divers cas de divorce (réformés par la loi du 26 mai 2004) le divorce pour faute a été conservé en sa qualité de « divorce sanction ». Se divorce est consigné dans le code civil à l’article 242, cette article fait valoir une double condition nécessaire à son existence. La faute doit consister en la violation grave ou renouveléedes devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintient de la vie commune. Dans un arrêt du 30 novembre 2000 cette double condition semble remise en cause :

En l’espèce, Mme Y demanderesse assigne son époux M x en divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du code civil devant les instances compétentes.
Un premier jugement fait droit à la demande de Mme Y, M Xinterjette alors appel et demande le divorce aux torts partagés. La cour d’appel de Douai le 22 octobre 1998 confirme le jugement. M X forme alors un pourvoi en cassation. Le moyen reproche à l’arrêt sur le fondement de l’article 242 du code civil, d’avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs du demandeur sans s’assurer que les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs dumariage avaient rendu intolérable le maintient de la vie commune. Il est aussi reproché à la cour sur le fondement des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, d’avoir déclaré que le défendeur ne remettait pas en cause le bien fondé de la demande en divorce pour faute de la demanderesse. Alors que ce dernier s’en était remit à justice pour ce qui concernait cette question, ce qui en droitéquivaut à une contestation. Le 30 novembre 2000 la deuxième chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi sur son premier moyen.

Pour fonder un divorce pour faute, Le caractère intolérable du maintient de la vie commune doit il être constaté séparément de la violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage où est il inclus dans cette dernière ?

La cour de cassation dans sonarrêt du 30 novembre 2000 rejette le pourvoi au motif, que d’une part la cour d’appel n’a pas méconnu les termes du litiges en violation des articles 4et 5 du nouveau code de procédure civile, dès lors que l’appelant avait demandé le divorce aux torts partagés lors de son interjection. Et que d’autre part qu’en retenant qu’il résultait de la violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage (tellequ’elle résultait des faits retenus par le premier jugement) le caractère intolérable du maintient de la vie commune « au sens de l’article 242 du code civil ». La cour d’appel avait légalement justifié sa décision.
Cette solution a été considérée aux yeux de la jurisprudence comme un revirement avant le véritable revirement qu’est l’arrêt du 11 janvier 2005. En effet si apparemment l’article242 du code civil comprend littéralement la double condition de violation grave ou renouvelé des devoirs du mariage et le caractère intolérable du maintient de la vie commune, comme conséquence de la violation préalable (I). Pour la cour de cassation il en va autrement dans l’interprétation de cet article, où cette dernière a jusqu’à cet arrêt toujours exigé la qualification de la double conditionpar les juges du fond. La question est désormais de savoir si l’on déduit le caractère intolérable de la vie commune de la violation grave ou répété des devoirs, ou si il s’agit de deux caractères indépendants (II).

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I)Au cœur du divorce pour faute la double condition comprise dans l’article 242 du code civil.

La double condition prise « au sens de l’article 242 du code civil »...
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