Commentaire 2 mai 2001 concubinage

395 mots 2 pages
question de droit et plan détaillé de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 mai 2001

Introduction : question de droit → La solidarité de plein droit des époux en matières de dettes contractées pour m'entretien du ménage ou l'éducation des enfants est-elle applicable en matière de concubinage?

Plan :

I – la signification juridique de l'exclusion du concubinage du champs d'application de la solidarité ménagère

A) la confirmation implicite d'un rapprochement réel entre concubinage et mariage au plan de leur effet personnel. définition du concubinage, similitudes entres pacs, mariage et concubinage, 20ème siècle hausse du concubinage. En quoi consiste l'assimilation croissante du mariage et du concubinage. Parler de l'assimilation des enfants, recours a la procréation médicalement assistée. Terminer par le fait que la reconnaissance progressive du concubinage loi qui introduit dans le code la définition du code civil 515-8.
B) la confirmation explicite d'un rapprochement limité entre concubinage et mariage sur le plan de leur effet patrimoniaux.
Position de la cour de cassation qui refuse d'appliquer l'article 220 aux concubins.elle poursuit dans le sens de la jurisprudence antérieure et la confirme. La décision de la cour d'appel a été cassé ici car l'article 220 ne vise que les époux et non les concubins. La solidarité pour les dettes ménagères est une exception instauré par l'article 220. on peut comparer avec d'autre règle du régime primaire

II – les incidences juridiques de l'exclusion du concubinage du champs d'application de la solidarité ménagère

A) les incidences juridiques sur la situation des créanciers.
La solution de la CA était favorable au créancier alors que la cour de cassation non. Si les tiers sont en apparence moins protéger on peut néanmoins protéger les créanciers. Traditionnellement la jurisprudence utilise la théorie dite de l'apparence qui justifie la solidarité.
B) les incidences

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