Commentaire 25 juin 2002 cedh

Pages: 8 (1789 mots) Publié le: 16 mars 2013
Commentaire arrêt Colombani CEDH 2002



La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt en date du 25 mai 2002 tranchant à nouveau la question de savoir si le délit d'offense à un Chef d'Etat étranger tend à porter au principe de la liberté d'expression.
Dans cette affaire dite Colombani contre France, un article du journal Le Monde met en doute la sincérité du désir du Roi HassanII de lutter contre le développement du trafic de stupéfiant au Maroc. De surcroît, l'article impute à l'entourage du souverain la responsabilité de la situation dans le pays. Ainsi, en se fondant sur les conclusions d'un rapport de l'Observatoire géopolitique des drogues, le Roi du Maroc alors régnant est présenté comme le premier exportateur mondial de haschich.
L'affaire est traduite enjustice. Confirmant l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 6 mars 1997, la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 octobre 1998, rejette le pourvoi du journaliste et du directeur de la publication.
Les juges nationaux se fondent sur l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la diffamation envers un Chef d'Etat étranger.

En effet, les juges reprochent à l'article dujournal de vouloir par malveillance insistante attirer l'attitude du lecteur sur la personne du Roi et de sa duplicité dans la politique marocaine narcotique.
Par ailleurs, les juges précisent que leur décision poursuit le but légitime de protéger la réputation et les droits du souverain par soucis de faciliter les relations internationales de la France avec le Maroc.
Dès lors, ils justifientl'application du délit d'offense à un Chef d'Etat étranger.
Les requérants ont alors saisi la Cour européenne des droits de l'homme.
Les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont ainsi dû se pencher sur la question de savoir si l'application du principe du délit d'offense conféré à un Chef d'Etat étranger légitime une ingérence au principe de la liberté d'expression.
Le 25 mai 2002,la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
En effet, les juges européens considèrent que la légitimité du régime dérogatoire institué par l'article 36 de la loi de 1881 dépasse l'objectif d'entretenir des rapports amicaux et confiants avec les dirigeants des autres Etats.

Enfin, ils précisentqu'il n'existe pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les restrictions imposées et le principe de la liberté d'expression.
Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme considère que les journalistes avaient poursuivi un but légitime sans porter offense au Roi du Maroc et condamne la France à verser aux requérants des dommages-intérêts.

Dès lors, la Cour européenne des droits del'homme rappelle que la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique.
Ainsi, la Cour affirme que l'ingérence incriminée se fonde sur des motifs légitimes au vue de la primauté de l'intérêt public s'attachant à la liberté d'expression (I) puis en considérant que le texte en lui même de la loi créé un régime de protection attentatoire à la libertéd'expression elle semble omettre la conception originelle de la dite loi (II).

I- La liberté d'expression comme principe suprême obéissant à des règles et primant sur le statut exorbitant de droit commun conféré aux Chefs d'Etat étrangers.

La Cour européenne va réaffirmer les principes généraux de la liberté d'expression et préciser que toute ingérence à ces principes doit obéir à des conditionsstrictes et nécessaires (A) avant de condamner le statut exorbitant de droit commun conféré aux Chefs d'Etat étrangers (B).

A-Une réaffirmation par la Cour Européenne des Droits de l'Homme des principes généraux liés à la liberté d'expression.

En premier lieu, la Cour considère que les restrictions de la liberté d'expression des journalistes doivent être appréciées de manière restrictives...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire 25 juin 2002
  • Commentaire d'arrêt de l'arrêt du 25 juin 2002
  • 25 Juin 2002
  • Criminelle 25 juin 2002
  • Commentaire d'arrêt 25 juin 2009
  • Commentaire arrêt cedh 25 mai 1992
  • Commentaire d'arrêt Civ. 1ère 25 juin 2014
  • Commentaire du jugement du tribunal de paris du 27 juin 2002

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !