Commentaire d’arrêt chambre criminelle de la Cour de Cassation du 25 juin 2002.

A l’heure où le débat sur le clonage des embryons fait rage, le droit pénal semble quant à lui bien distancé du fait du manque de statut pénal du fœtus.

En l’espèce, Madame Z est enceinte, et son terme est prévu pour le 10 novembre 1991.
Cette dernière entre en clinique le 17 novembre 1991. Alors qu'elle est sous surveillance vers 20h30, elle signale à la sage femme, Y…, une anomalie du rythme cardiaque de son enfant. Cette dernière n'estime pas nécessaire de prévenir le médecin.
Le 18 novembre, un contrôle à 7h00 du matin, révèle la même anomalie du rythme cardiaque puis un arrêt des battements du cœur. Le médecin X… constate le décès de l'enfant à 8h00, le même jour. Il est procédé dans la soirée à l'extraction de l'enfant mort né par césarienne. Selon le rapport d’autopsie, l’enfant ne présentait aucune malformation mais a souffert d’anoxie.

Madame Z assigne la sage femme Y et le docteur X… pour l'homicide involontaire de son enfant in utero, sur le fondement de l'article 221-6 du code pénal.
Le tribunal de première instance rend un jugement de relaxe concernant le Docteur X et déclare Madame Y coupable d'homicide involontaire.
Madame Z, mécontente de cette décision, interjette appel. Le 19 janvier 2000 la cour d'Appel de Versailles rend un arrêt infirmatif. En effet, elle statue en faveur de Mme Z, déclare Y… coupable d’homicide involontaire et le Docteur X…responsable de conséquences civiles de ce délit. La cour d’appel relève que « l’enfant était à terme depuis plusieurs jours et que, si les fautes relevés n’avaient pas été commises, il avait la capacité de survivre par lui-même, disposant d’une humanité distincte de celle de sa mère ».
Le Docteur X et la Sage femme Y, se pourvoient en cassation en invoquant que les dispositions de l'article 221-6 du code pénal ne peuvent s'appliquer si la victime est un enfant à naître.

Ainsi la Cour de Cassation doit donc