Séance 1 : LE PACTE DE PREFERENCE

CCASS, Chambre mixte, 26 Mai 2006

Si le pacte de préférence ne détient pas encore de définition positive établie, cet avant-contrat fait aujourd’hui l’objet d’une demande économique croissante, notamment en matière de vente d’immeubles et de fonds de commerce. Son régime juridique est spécifique et implique une protection importante de sa violation. C’est dans cette optique qu’intervient l’arrêt de principe du 26 mai 2006 rendu par la chambre mixte de la cour de cassation afin d’uniformiser les jurisprudences antérieures des chambres civiles et commerciales et de clôturer le débat quant à la sanction de la violation du pacte de préférence En l’espèce, le 18 décembre 1957, une donation-partage est dressée et contient un pacte de préférence attribuée à Mme Adèle A sur un bien immobilier situé à Haapiti. Le 7 août 1985, une parcelle dépendant de ce bien a été transmise par donation-partage à M. Ruini A., rappelant le pacte de préférence. Le 3 décembre 1985, ce dernier revend la parcelle à la SCI Emeraude par acte notarié.
Mme X invoque une violation du pacte de préférence stipulé dans la donation-partage du 18 décembre 1957 dont elle tenait des droits en tant qu’attributaire et demande sa substitution dans les droits de l’acquéreur ainsi que le paiement de dommages et intérêts. Après un jugement rendu en première instance, la cour d’appel de Papeete rejette, le 13 février 2003 la demande de Mme X. Cette dernière forme alors un pourvoi en cassation étudié par la chambre mixte le 26 mai 2006. La demanderesse invoque d’une part que la cour d’appel a violé et fait une fausse application de l’article 1142 du code civil au motif que l’obligation de faire ne se résolve en dommages et intérêts que lorsque l’exécution en nature est impossible du fait de l’impossibilité à contraindre le débiteur et qu’en dehors de ce cas, la réparation doit s’entendre comme une réparation en nature. Le juge avait donc le pouvoir de prendre une