Weber Camille 08/02/2013

Séance 13 : Commentaire du 28 novembre 2008

Pendant longtemps, les caractères de la force majeure ont posé problèmes, notamment celui de l'imprévisibilité qui a tendu à être supprimé. Mais les juridictions en avril 2006 ont réaffirmé l’exigence des trois caractères, l'arrêt du 28 novembre 2008 conforte cette position. Frédéric X est tombé sur la voie après avoir effectué des acrobaties et ouvert l'une des portes de la voiture du train. Il fut mortellement blessé. Les parents de Frédéric ont assigné la société SNCF en réparation.
La cour d'Appel dans un arrêt du 9 novembre 2005 a débouté la SNCF au motif que le comportement n'était ni irrésistible ni imprévisible et que la SNCF était responsable.
La SNCF se pourvoit devant la cour de Cassation selon le moyen que le comportement était aberrant et que Frédéric X n'avait pas respecté les consignes de sécurité et s'était exposé seul au danger. Une société peut-elle invoquer la force majeur quand les trois conditions cumulatives ne sont réunies ? La cour rappelle que pour invoquer la force majeure, quelque soit la faute d'imprudence de la victime, les trois caractères cumulatifs doivent être réunis. Nous verrons qu'une responsabilité contractuelle incombe à la SNCF (I) et çela quelque soit le comportement de la victime (II)

La responsabilité contractuelle de la SNCF

Nous verrons dans une première partie qu'une obligation de résultat pèse impérativement sur la SNCF (A) et que en cas de problème où elle tenterait de s’exonérer par la force majeure, elle doit réunir impérativement tous les caractères (B)

A) L'obligation impérative de résultat à la charge de la SNCF

Il convient de distinguer une obligation de moyen et une obligation de résultat. L'obligation de moyen se définit comme l'obligation par laquelle son débiteur promet au créancier de mettre en œuvre tous les moyens possibles dont il dispose pour parvenir au résultat