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Commentaire 3 juillet 2012 Droit des entreprises en difficultés

2327 mots 10 pages
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Université Paris Descartes M1 Droit des affaires 2015-2016
Guo Céline
Séance 3 – TD Droit des entreprises en difficultés
COMMENTAIRE D’ARRÊT
CASS. COM. 3 JUILLET 2012

D’après Madame Régine Bonhomme, avocat général près la Cour de cassation : « l'obligation absorbe le mobile qui devient accessoire, surtout si cette obligation est susceptible de sanction ».
La filialisation est une opération mise en place systématiquement dans un groupe. Elle est le mécanisme juridique par lequel une société qui gère plusieurs activités, va décider d’en isoler une dans une entité juridiquement autonome, qui demeure liée sur le plan financier aux autres sociétés du groupe. Ainsi, il n’est pas rare qu’une société mère veuille fermer une de ses filiales bien que le groupe soit prospère en usant du droit des procédures collectives, plus avantageux que le droit commun. Dans ce cas, elle se déclare en cessation des paiements, qui est l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec l’actif disponible.
C’est dans ce cadre que s’inscrit l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 juillet 2012. En l’espèce, la société Sodimédical, filiale du groupe Lohmann et Rauscher, a déclaré la cessation de ses paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière n’étant plus soutenue financièrement par le groupe. La Cour d’appel de Reims, dans un arrêt rendu le 14 mars 2011 rejette la demande d'ouverture de la procédure collective présentée par la société Sodimédical qui forme alors un pourvoi en cassation.
Les défendeurs au pourvoi contestent la recevabilité du pourvoi formé. La société Sodimédical ne démontrerait pas que son redressement serait manifestement impossible. La cour d’appel de Reims retient que cette demande a eu pour seul but, après l'échec de plusieurs plans de sauvegarde de l'emploi, de permettre des licenciements dont la cause économique ne pourrait plus être contestée et de faire prendre en charge leur coût par la

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