Commentaire 31 mai 1991
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Commentaire : Assemblée Plénière, 31 mai 1991Introduction ‘’ Une disposition est d’ordre public, parce qu’elle est inspiré par une considération d’intérêt générale qui se trouverait compromise si les parties pouvaient être libres d’empêcher l’application de la loi’’ comme disait PLANIOL. En d’autres termes, c’est l’idée d’une suprématie de certaines règles légales protégeant les intérêts généraux sur les règles conventionnelles inspirées par de simples intérêts particuliers. En l’espèce, Monsieur et Madame Y se trouvaient dans l’impossibilité de concevoir naturellement un enfant, car cette dernière était est stérile. Monsieur Y décide alors de conclure une convention avec une femme. Cette convention précise que Monsieur Y donne son sperme a cette femme en vue de donner naissance à un enfant. De plus cette femme le fait à titre gratuit et la convention prévoit que la filiation sera établit au nom du père et ne sera pas établit au nom de la mère biologique. Madame Y intente une action en justice en vue d’obtenir l’adoption plénière de l’enfant. Le 1er juge déboute de sa demande. De ce fait, Madame Y interjette appel devant la Cour d’appel de Paris. Celle-ci accueille la demande et rend un arrêt infirmatif le 15 juin 1990 sur le fondement de l’évolution des pratiques scientifiques et des mœurs. Or le Procureur Général de la République estime que l’arrêt rendu violait la loi, par conséquent il se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Le Procureur de la République prétend que toute convention portant sur une mère porteuse doit être prohibé par la loi. La question qu’on peut se poser est ‘’ quelle est la position en droit français en ce qui concerne une demande d’adoption plénière par une femme stérile dont l’enfant est issu d’une convention de mère porteuse ? ‘’ le pourvoi en cassation par le Procureur de la République a été accueilli par la cour de cassation, qui a rendu dans un arrêt du vendredi 31 mai 1991 en vertu des