Commentaire 31 mai 1991

Pages: 9 (2085 mots) Publié le: 16 décembre 2012
Commentaire : Assemblée Plénière, 31 mai 1991

Introduction
‘’ Une disposition est d’ordre public, parce qu’elle est inspiré par une considération d’intérêt générale qui se trouverait compromise si les parties pouvaient être libres d’empêcher l’application de la loi’’ comme disait PLANIOL. En d’autres termes, c’est l’idée d’une suprématie de certaines règles légales protégeant les intérêtsgénéraux sur les règles conventionnelles inspirées par de simples intérêts particuliers. En l’espèce, Monsieur et Madame Y se trouvaient dans l’impossibilité de concevoir naturellement un enfant, car cette dernière était est stérile. Monsieur Y décide alors de conclure une convention avec une femme. Cette convention précise que Monsieur Y donne son sperme a cette femme en vue de donnernaissance à un enfant. De plus cette femme le fait à titre gratuit et la convention prévoit que la filiation sera établit au nom du père et ne sera pas établit au nom de la mère biologique. Madame Y intente une action en justice en vue d’obtenir l’adoption plénière de l’enfant. Le 1er juge déboute de sa demande. De ce fait, Madame Y interjette appel devant la Cour d’appel de Paris.Celle-ci accueille la demande et rend un arrêt infirmatif le 15 juin 1990 sur le fondement de l’évolution des pratiques scientifiques et des mœurs. Or le Procureur Général de la République estime que l’arrêt rendu violait la loi, par conséquent il se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Le Procureur de la République prétend que toute convention portant sur une mère porteuse doit être prohibé par laloi. La question qu’on peut se poser est ‘’ quelle est la position en droit français en ce qui concerne une demande d’adoption plénière par une femme stérile dont l’enfant est issu d’une convention de mère porteuse ? ‘’ le pourvoi en cassation par le Procureur de la République a été accueilli par la cour de cassation, qui a rendu dans un arrêt du vendredi 31 mai 1991 en vertu desarticles 6 et 1128 du Code Civil « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personne ». Etant donné que toute convention portant sur une mère porteuse doit être prohibé, lacour de cassation estime que les juges d’appel ont violé les articles 6, 1128 et l’ensemble de l’article 353 du Code civil. Le principe rappelé par la cour de cassation, est un fondement de notre droit. Néanmoins, cet arrêt présente quelques intérêts. En effet, il refuse toute convention portant sur une mère porteuse sur le fondement de l’article 1128 du Code Civil. Mais d’un autre côté, avecl’évolution de la société et des mœurs, une loi future qui légaliserait les mères porteuses, pourrait éventuellement permettre aux femmes stériles d’obtenir l’adoption plénière de l’enfant. C’est pour ces différentes raisons, que nous verrons dans un premier tout d’abord : le recours à une mère porteuse, un recours qui fait débat et nous finirons par : les conventions de mères porteuses, conventionscontraires à l’ordre public.


I) Mère-porteuse, un recours qui fait débat
Actuellement, le recours à une mère porteuse est interdit par la loi ; mais dans l’arrêt qui nous est présenté, les juges d’appel ont accepté la demande d’une adoption plénière d’un enfant issu d’une mère porteuse (A), mais la cour de cassation s’est rangée au côté de la loi et a annulé l’arrêt rendu par les précédentsjuges (B)
A) Une opinion favorable pour la cour d’appel de Paris (15 juin 1990)
Sur le plan de l’ordre public moral, l’ordre public a pour finalité de sanctionner tout ce qui porte atteinte aux bonnes mœurs. La difficulté en ce domaine et qu’il y a fort peu de texte, c’est une notion floue et il en appartient au juge d’en apprécier le contenu. Madame Y interjette appel suite au déboutement de...
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