Commentaire d’articles

Sujet : Commentaire de l’article 49 de la Constitution

Apparu en 1958 , l’article 49 correspond au titre V de la Constitution française intitulé « Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement ». En effet , il énonce la responsabilité du gouvernement face au parlement en citant les différents moyens de renversement comme la motion de censure , la question de confiance , l’approbation d’une déclaration de politique générale par exemple . La responsabilité politique des ministres relève du régime parlementaire mis en jeu devant les députés de la Chambre Basse. La Chambre Haute ne peut pas renverser le gouvernement comme en Grande- Bretagne comme le Sénat Français excepté sous la IIIe République. De plus un contrôle est exercer en régime parlementaire qui passe par différentes voies : des questions écrites et/ou orales sous forme de débat , des commissions parlementaires pour examiner les projets de loi ou des commissions d’enquêtes chargées d’investigation sur des faits déterminés. Toutefois une certaine rationalisation de ces principes permet de conserver la stabilité politique et éviter les chutes trop fréquentes comme sous la IV e République Nous nous demanderons dans quel cas un gouvernement peut il être renverser? Quels peuvent être les moyens pour éviter cette crise? Nous verrons donc dans un premier temps , les moyens possible pour faire tomber le Gouvernement et ensuite la rationalisation de ces possibilités.

I. Les moyens de renversement du gouvernement

Dans ce cas là , la question de confiance peut être un moyen pour l’Assemblée de renverser le gouvernement (A) , la motion de censure est une méthode pour arrivé à toucher la fonction de Président (B)

A) La question de confiance

Utilisée en Grande- Bretagne, au Canada, en Australie ou Nouvelle-Zélande. En France, la question de confiance suppose que le Gouvernement ne peut la demander seulement à l’Assemblée de façon à