Commentaire d’arrêt 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique

Le Droit de l’Union Européenne prime ainsi sur le droit interne même s’il s’incline devant les normes constitutionnelles. Cette primauté s’appuie sur un fondement reposant sur l’arrêt du 15.07.1964 « Costa vs Enel », il pose le principe selon lequel le droit communautaire repose << sur un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres qui s’impose à leur juridiction, le droit né du traité qui est issu d’une source autonome et ne peut donc en raison de sa nature se voir judiciairement opposé à un texte interne quel qu’il soit >>, le juge administratif a ainsi le devoir et le pouvoir de faire appliquer le principe de primauté du droit communautaire. L’article 12 de l’Ordonnance du 24 janvier 1996 institue une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises pharmaceutiques constituée par leur chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 1995, la Cour de Justice de la Communauté Européenne juge cette disposition comme incompatible avec le traité de la communauté européenne Le Conseil d’Etat se voit ainsi annuler cette disposition par l’arrêt du 15 octobre 1999. Afin de ne pas provoquer un déséquilibre la loi du 29 décembre 2000 fixe une contribution exceptionnelle pour : les laboratoires pharmaceutiques de leur chiffre d’affaire hors taxe pour l’année 1999. Les sociétés pharmaceutiques saisissent le Conseil d’Etat pour annulation du décret du 24 août 2000 qui fixait les taux de contribution à 1,2%, en définissant celui-ci comme contraire au droit communautaire par la loi du 29 décembre 1999. Le Conseil d’Etat rejetant les requêtes des sociétés ayant pour motif que la nouvelle exonération comportait une assiette différente que celle précisés dans l’ordonnance du 24 janvier 1996 et ne se voyant pas ainsi violer les principes du droit. Une question peut ainsi se poser pour savoir quelle est la place du droit communautaire au