Commentaire affaire noualek

Pages: 7 (1612 mots) Publié le: 12 novembre 2012
TD Droit administratif
Licence2 AES
ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013

Correction du commentaire de l'arrêt TC 7 juin 1951, Dame Noualek

« L’effort de la juridiction administrative doit tendre à faire prévaloir la réalité sur les apparences, à restituer leur nature véritable. » Ce considérant de l’arrêt « Barel » du Conseil d’Etat du 28 mai 1954 précise bien ce que tend à faire le juge dutribunal des conflits dans l’arrêt « Noualek ».
Dans le cadre d’une visite de domicile consistant une opération de maintien de l’ordre, non dirigée vers la recherche d’une infraction, Madame Noualek a été blessée par un coup de feu tiré par le garde Higounet du GMR mis à la disposition d’inspecteurs de police judiciaire, alors qu’elle était à sa fenêtre. Les époux Noualek ayant assigné le préfet duPuy-de-Dôme es-qualité de représentant de l'Etat français devant le Tribunal civil de Clermont-Ferrand aux fins de l'entendre déclarer responsable de l'accident et condamner à des dommages-intérêts, la Cour de Riom sur appel, rejetant le déclinatoire de compétence déposé par le préfet, se reconnut compétente pour statuer sur la demande dont elle était saisie et, avant-dire droit, ordonna uneexpertise. En effet, selon la Cour, cette opération était exécutée par des inspecteurs de police judiciaire tenus d’en informer le procureur de la République. Il s’agissait donc d’une perquisition. Mais par arrêté du 10 juillet 1950, le préfet éleva le conflit, ce qui amena le Tribunal des Conflits à rendre un arrêt en date du 7 juin 1951 « Dame Noualek ».

De quelles juridictions relevaientl’engagement de la responsabilité de l’Etat suite à un dommage survenu au cours d’une telle opération de police ?
Le Tribunal des conflits déclara l’arrêt de la Cour d’appel de Riom nul et non avenu, vu qu’elle est incompétente. En effet, l’opération de police était une visite de domicile qui visait à prévenir les atteintes à l’ordre public. Il s’agissait donc d’une mission de police administrative. Ainsi,le juge administratif était seul compétent.

I- La confirmation du critère finaliste de la police administrative

L'application des critères classiques à savoir le critère organique et matériel a pendant longtemps permis d'identifier la nature de l'activité de police (administrative ou judiciaire) même si ces critères seront reconsidérés (A) pour ne retenir que la finalité de l'activité depolice, réduisant ainsi les critères d'identification ( B).

A- L'abandon des critères organique et matériel en l'espèce

Au regard des faits et de la nature de l'activité de police en cause, les critères organique et matériel pouvant donner lieu à la conclusion de l'existence d'une activité de police administrative sont écartés. En effet, il n'a pas été pris en compte la qualité des agents etdes services participant à l'opération (critère organique). En l'espèce ce critère n'a pas été retenu puisque ce sont les officiers de police judiciaire qui dirigeaient l'opération en question. Le porteur du fusil de chasse était le garde Higounet, du G.M.R « Albigeois » qui était à la disposition cette nuit là « d'inspecteurs de police judiciaire procédant, sur instruction de l'intendant depolice ». Admettre ce critère ferait donc de l'activité de police en l'espèce une activité de police judiciaire. Cependant, il faut noter que le critère organique (c'est-à-dire l'autorité qui est à la base de l'opération) est bien sous entendu, tel qu’évoqué par le rapporteur public en ces termes: « lorsque l'opération est décidée par l'autorité administrative, c'est généralement une activitéadministrative ». Cette allusion implicite au critère organique apparaît aussi avec la référence dans l'arrêt aux textes des 27 avril et 7 juillet 1941 qui plaçaient tous les services de police sous l'autorité du préfet.

Pour la qualification de l'activité de police en question le juge n'a pas retenu non plus la nature de l'opération effectuée (à tord peut être…). De ce fait, il écarte le critère...
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