Commentaire des alinéas 1,2,3 et 6 de l’article L 132-1 du code de la consommation.

Les clauses abusives se définissent comme étant des clauses figurant dans un contrat conclu entre un non professionnel ou consommateur et un professionnel qui a pour objet de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au contrat.
En effet, on sait que la plupart des ces clauses se trouvent dans des contrats d’adhésions, lesquels sont rédigés par l’une des parties à son profit.

Ainsi dans son ensemble, le problème posé par les clauses abusives ne pouvait être réglé que par le législateur jusqu’en 1978. la loi n’avait pas abordé que ponctuellement le sujet en interdisant certaines clauses jugées abusives dans certains contrats mais sans faire de références précises au consommateur. Le législateur avait également prévu diverses dispositions tendant à la protection contre les abus généraux, mais toujours sans aucunes significatives au consommateur. Aussi dans un certain nombres de contrats, ces dispositions subsistent avec divers retouches qui ont pu leur être apportés à l’occasion de leur codification.

En effet, depuis la loi du 10 janvier 1978, sur les clauses abusives et la protection des consommateurs, l’atmosphère juridique est devenu plus clair. Trois lois sont alors à l’origine de cette réforme ; d’une part celle du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaines de certaines opérations de crédits ; ensuite celle sur l’information et la protection des consommateurs de produits et de services et enfin la loi du 3 juillet 1979 sur l’information et le protection des emprunteurs dans le domaine immobiliers.
Suite a diverses modifications effectuées ultérieurement, toutes ces dispositions ont été codifiées dans le code de la consommation en 1993 dans l’article L 132-1 et suivants, dispositions elles même modifiées et complétées le 1er février 1995.