Commentaire aprei
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Commentaire : CE, 22 février 2007, APREIL’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007 saisi d’une requête de l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés pose la question de la détermination d’un service public. En effet, le juge identifie plus qu’il ne définit le service public. Pour cela, le juge utilise un faisceau d’indices qui lui permettront d’identifier le caractère de service public ou non de l’activité « examinée ». Si l’intention des pouvoirs publics d’ériger ou non une activité en service public n’apparaît pas clairement, le juge va utiliser les indices dits de Narcy (CE, 28 juin 1963). Ces indices consacrés par la jurisprudence du Conseil d’Etat sont essentiels à l’identification du service public : tout d’abord, il convient de rechercher s’il s’agit d’une mission d’intérêt général, puis si des prérogatives de puissance publique sont employées et enfin il faut observer le droit de regard de l’administration sur les modalités d’exécution de la mission.
En l’espèce, l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) mais cette dernière a refusé. Dès lors, l’APREI a saisi le tribunal administratif de Montpellier d’une requête tendant à l’annulation de cette décision de rejet. Le tribunal administratif a fait droit à sa demande en enjoignant l’AFDAIM de lui communiquer lesdits documents poussant cette dernière à interjetter appel. La cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement de première instance et a rejeté la demande de l’APREI comme portée devant une juridiction incompétente. Celle-ci a alors décidé de former une requête devant le Conseil d’Etat pour obtenir la cassation de cette décision d’appel.
La question qui est posée devant le Conseil d’Etat est de savoir quels sont les critères permettant