Commentaire arrêt viking
Le droit de grève doit être reconnu en tant que droit fondamental faisant partie des principes généraux du droit communautaire. Mais, son exercice doit être concilié avec la liberté d'établissement qui constitue un des principes fondamentaux de la Communauté et qui peut être invoqué directement en justice à l'encontre d'un syndicat.
Cet arrêt Viking, en date du 11 décembre 2007, témoigne de la difficulté de concilier la protection des droits et libertés des travailleurs et des organisations syndicales avec les exigences communautaires telles que les libertés relatives à la libre circulation.
En l’espèce, une entreprise finlandaise de transport maritime (société Viking), assurant des liaisons par ferries entre la Finlande et l’Estonie, a décidé de confier la gestion d’un de ses navires à une filiale estonienne afin de profiter de niveaux de salaire inférieurs. Cette initiative a entrainé un changement de nationalité du pavillon du navire et du droit applicable aux marins. Le syndicat finlandais (FSU) réclame alors le maintien des conditions de travail posées par le droit finlandais et enjoint aux syndicats estoniens, par le biais de la fédération internationale (ITF) dont il relève, de ne pas conclure avec la filiale des conventions collectives. Il estime en effet que le droit de conclure des accords collectifs visant le navire de complaisance est réservé aux syndicats établis dans l'État où se trouve le véritable propriétaire du navire.
C’est ainsi, conformément à sa politique de lutte contre les pavillons de complaisance et pour s’opposer à la délocalisation, que la fédération finlandaise a menacé la société de grève et de boycotts.
Face au mouvement de protestations lié au refus du projet de changement de pavillon du navire, la société finlandaise Viking a saisi les juridictions du Royaume-Uni où l'ITF à son siège en vue de faire interdire la grève annoncée par FSU sur le fondement qu’une telle action serait contraire à