COMMENTAIRE D'ARRÊT

L’administration n’est pas à l’abri de commettre des abus, par conséquent il est tout à fait essentiel que chaque personne, physique ou morale, ait la possibilité de contester les décisions prises par l’administration. A l’inverse, le domaine public doit bénéficier de moyens suffisants afin d’assurer sa protection. Une protection de l’affectation attribuée aux dépendances du domaine public est indispensable, afin de défendre celle-ci contre les démembrements, les empiètements et autres dégradations. Cette protection est au cœur de certains développements du code général de la propriété des personnes publiques. Cet arrêt pose le problème de la saisine du juge par la voie des référés suite à une occupation illicite du domaine public. Il s’agit en l’espèce, d’un arrêt rendu par le Conseil d’état, le 16 mai 2003, suite à un contentieux concernant l’occupation illégale d’une parcelle du domaine public. La société ICOMATEX a formé un recours en cassation contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur le fondement de l’article L 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint d’évacuer l’emplacement du marché national de Strasbourg qu’elle occupait. En effet, le contrat de concession pour l’occupation d’une case à usage d’entrepôt consenti par la société d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de Strasbourg (société Samins) à la SARL Icomatex n’a plus été renouvelé à compter du 14 mars 2002, le juge des référés du tribunal administratif a donc considéré que devait être regardée comme occupant sans-titre la SARL Icomatex. Saisi d’une demande d’expulsion, le juge du référé conservatoire doit rechercher si cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, l’existence de celle-ci étant appréciée compte-tenu de la nature et du bien-fondé des moyens soulevés
Cet arrêt à donc permis au Conseil d’Etat de revoir sa jurisprudence relative aux conditions dans