Commentaire arrêt 1ère ch. Civile du 24 mai 2007

Un jugement du 23 mai 2002 a placé Mme Y sous la tutelle de l’ association Pour l’ accompagnement et la réadaptation de l’ individu (PARI). Un acte de cautionnement a été conclu par Mme Y le 3 mai 1995.

La société Pari en sa qualité de tutrice demande l’ annulation de l’ acte de cautionnement sur le fondement de l’ article 503 du Code civil. Les juges de la Cour d’ appel de Grenoble ne donnent pas satisfaction à sa demande dans un arrêt du 27 mars 2006. La société Pari se pourvoit en cassation.

Le moyen soulevé par le demandeur au pourvoi est que pour motiver leur décision, les juges du fonds ont relevé que la preuve d’ une altération des facultés mentales de Mme Y au moment de la signature de l’ acte de cautionnement n’ avait pas été apportée par le demandeur au pourvoi. D’ après eux l’ apport de cette preuve par le tuteur est une condition nécessaire à l’ annulation d’ un acte de cautionnement conclu avant la mise sous tutelle.

Mais les juges du droit refusent d’ admettre un tel raisonnement et ils concluent à la violation de l’ article 503 du Code civil par la Cour d’ appel. En effet cet article dispose explicitement que la nullité d’ un acte ne suppose pas la preuve de l’ insanité d’ esprit au moment de la conclusion de l’ acte mais seulement l’ existence de la cause ayant motivé l’ ouverture de la tutelle au jour de la conclusion du contrat.

La Cour de cassation se prononce en faveur de la cassation totale de l’ arrêt de la Cour d’ appel de Grenoble rendu le 27 mars 2006 ; elle renvoie les parties devant cette Cour autrement constituée.

Dans quelle mesure la preuve de l’ insanité d’ esprit d’ un majeur protégé au moment de la conclusion d’ un acte de cautionnement conclu avant l’ ouverture de la mesure de protection n’ est-elle pas une condition nécessaire à l’ annulation d’ un tel acte en l’ espèce ?

I) La protection du majeur sous tutelle vis-à-vis de l’ acte de cautionnement conclu avant