Commentaire arrêt 14 juin 2005

2806 mots 12 pages
FAITS L'enfant, une fille, était âgée de 2 ans 1/2 à la date du non-retour dont le caractère illicite était allégué. Les parents étaient mariés et vivaient aux Etats-Unis. En mars 2003, la mère emmena l'enfant passer des vacances en France. Le 31 mars 2003, la mère informa le père qu'elle ne souhaitait pas rentrer. Le Tribunal de Grande Instance de Draguignan rejeta la demande de retour du père. Le 13 avril 2004, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirma le jugement et ordonna le retour de l'enfant. La mère se pourvut en cassation contre cet arrêt en arguant de la violation de l'article 13 b) de la Convention de La Haye, de celle de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'absence de prise en compte de l'« intérêt supérieur » de l'enfant garanti par l'article 3 § 1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant. Le pourvoi en cassation ne suspendit pas l'exécution de la décision de la Cour d'appel. En juillet 2004, la mère fut informée qu'elle commettrait une infraction pénale si elle continuait à refuser de renvoyer sa fille aux Etats-Unis. Le 23 septembre 2004, le procureur de la République de Draguignan, assisté de quatre officiers de police judiciaire, pénétra dans l'école maternelle de l'enfant en vue de l'exécution de l'arrêt d'appel. Il ressort du dossier, constitué de divers articles de presse, que la première requérante, les grands-parents et le personnel de l'école opposèrent une résistance physique aux forces de l'ordre en formant un barrage autour de l'enfant Par une ordonnance en assistance éducative du 27 septembre 2004, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Draguignan, à la demande de la mère, confia la fille pour une durée de six mois à un foyer avec droit de visite à chacun des parents. Par un arrêt du 3 décembre 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence ordonna la mainlevée du placement, l'enfant devant être remise à son père. Par un arrêt du 14 juin 2005, la Cour de cassation rejeta le

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