user icon

Commentaire arrêt 30.05.1975

1220 mots 5 pages
Montre plus
Commentaire de l’arrêt :
CE, 30 mai 1975, société d’équipement de la région montpelliéraine

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 30 mai 1975, a trait aux critères de compétence de la juridiction administrative ; plus précisément aux critères d’identification des contrats administratifs.
Au moyen du contrat, l’accord de volontés des intéressés crée une situation juridique nouvelle. L’administration utilise ce procédé sous deux formes : contrats identiques à ceux que concluent les particuliers entre eux et contrats administratifs. Ainsi tous les contrats passés pour les besoins de l’action administrative n’étant pas des contrats administratifs il est nécessaire de délimiter précisément ceux qui le sont et relèvent alors du juge administratif. Telle est la question qui est au cœur des faits de l’espèce ; Un litige est survenu à l’occasion de l’exécution d’un marché, passé le 30 juin 1968 entre l’entreprise Roussel et La société d’équipement de la région montpelliéraine (SERM), et ayant pour objet la construction de voies publiques. Il s’agit donc d’un litige opposant un concessionnaire d’une zone à urbaniser et une entreprise privée (deux personnes privées) et trouvant son origine dans une immobilisation du matériel de l’entreprise Roussel pendant une durée supérieure à celle prévue au contrat initial, et ce du fait de retards imputables à la société d’équipement. C’est ainsi que le Tribunal administratif de Montpellier est saisi d’une demande de l’entreprise tendant à la condamnation de la SERM et que celui-ci, après une expertise et par un jugement en date du 29 mai 1973 fixe les indemnités accordées à l’entreprise sur les chefs de préjudice. Ce jugement, puisque non frappé d’appel devient définitif.
Puis, la SERM forme une requête, soutenant que la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur les difficultés nées de ce marché. Il convient alors au conseil d’état, dans sa décision, de se prononcer sur

en relation

  • Devoir
    644 mots | 3 pages

    CAS PRATIQUE Cas 1 : Saint-Lary est administré par une municipalité optimiste qui persiste notamment à ne pas croire aux conséquences négatives du réchauffement climatique sur la pratique des sports de neige. Le maire de cette commune a ainsi pour devise : « La plus grande et la plus belle conquête de l’homme moderne, c’est le tourisme ». Il a alors engagé sa commune dans un grand programme destiné à la transformer en l’une des plus attractives stations de sport d’hiver. Sur ce long mais beau chemin de gloire se dresse cependant Martine, pasionaria du mouvement paysan savoyard, mère courage de l’écologie profonde en haute montagne, qui n’est pas satisfaite par ce projet pour sa commune. Le maire a chargé un cabinet d’une étude de faisabilité technique et financière de son grand projet.….

    montre plus
  • CM HDA Définitif
    28521 mots | 115 pages

    Histoire de l’administration Partie I : L’administration française à la fin de l’AR L’administration au sens contemporain du terme nait tardivement, à la fin de l’AR (XVIIIème). 1) « Administration », justice et droit à la fin de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : ce, 30 mai 1975, société d’équipement de la région montpelliéraine
    1619 mots | 7 pages

    Commentaire d’arrêt : CE, 30 Mai 1975, Société d’équipement de la région Montpelliéraine « Les critères organiques et matériels sont cumulatifs mais néanmoins les critères matériels sont alternatifs ». Cette phrase illustre la complexité de la qualification du contrat administratif, cette qualification de contrat administratif fait toute la difficulté de l’arrêt du Conseil d'Etat, 30 Mai 1975, Société d’équipement de la région Montpelliéraine. Les faits étaient les suivants : La SERM et l’entreprise ROUSSEL ont passé un marché pour la construction de voies publiques, la SERM a emprunté du matériel à l’entreprise ROUSSEL. Le délai normalement fixé par le contrat a été dépassé et la SERM n’a pas rendu le matériel à l’entreprise ROUSSEL dans les temps ce qui a conduit à une immobilisation du matériel. Suite au retard de la SERM la l’entreprise ROUSSEL a subie un préjudice, elle en demande donc la réparation devant le tribunal administratif de Montpellier.….

    montre plus
  • Droit administratif, "société d'exploitation de la haute maurienne
    1248 mots | 5 pages

    L’administration peut passer des contrats et il est important de pouvoir déterminer si ce contrat est un contrat privé ou un contrat administratif. En effet, cela permettra de savoir quelle juridiction est compétente en cas de litige. Pour un certain nombre de contrats, la qualification de privé ou d’administrative relève de la loi. Mais dans le silence de celle-ci, le législateur a mis au point différents critères jurisprudentiels. Dans l’arrêt « Société d’exploitation touristique de la Haute-Maurienne » du 7 juillet 1980, le Tribunal des Conflits est amené à prendre une décision sur la qualification d’un contrat afin de pouvoir déterminer quelle juridiction est compétente.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt mr amon
    511 mots | 3 pages

    Le ministre de la culture et de la communication, par décision en date du 26 octobre 1987 a placé sous le régime de l'instance des classements par les monuments historiques, le portrait du Duc d' Orléans peint par Ingres en 1842. M. Amon, propriétaire de l'œuvre, forme un recours pour excès de pouvoir et demande au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 26 octobre 1987, du ministre de la culture et de la communication. Cependant, l'article 2 ter alinéa 1er du décret du 30 septembre 1953 dispose que la demande formée par M. Amon devant le tribunal administratif de Paris doit être renvoyée au Conseil d'État aux cotés de la requête n 103 292 directement présentée devant le Conseil d'État pour M. Amon, car il existe un lien de connexité entre elles. Ainsi le président du tribunal administratif de Paris renvoi au Conseil d'État la demande formée par M.Amon, par ordonnance du 10 décembre 1988.….

    montre plus
  • Commentaire d'arret 15 javier 1975
    984 mots | 4 pages

    Commentaire d'arrêt : Conseil Constitutionnel, IVG 15 janvier 1975. Par Ezelis Olivier Dans le contexte social déterminant pour les femmes en raison de loi Veil portant sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) considéré comme principe particulièrement nécessaire à notre temps, la décision rendue par le Conseil Constitutionnel est à considérer comme historique du fait de l'objet même de la loi examiné vu les débats tendus à l'Assemblée Nationale mais aussi sur le rôle du Conseil Constitutionnel en ce qui concerne le contrôle des lois internes par rapport aux normes internationales. Pour la première fois, le Conseil Constitutionnel est requis par certains députés de la Ve législature pour s'exprimer sur la conformité de la loi Veil relative à l'IVG, en relevant notamment la violation de l'article 2 de la Convention Européenne des droits de l'Homme de 1950 qui garantit le respect du droit à la vie, par rapport à une norme international (traité ou accord). Le Conseil Constitutionnel à refuser de statuer sur cette affaire….

    montre plus
  • droit administratif
    534 mots | 3 pages

    Le tribunal administratif de Paris, puis, la cour administrative d’appel de Paris ont fait droit à cette demande. Le juge peut, dans l'opération de qualification du contrat qui lui est soumis, prendre en compte des éléments extérieurs à ce contrat et de nature à éclairer la commune intention des parties. Le Conseil d’Etat devra donc se demander si ce contrat constitue une mission de service public ou s’il constitue une concession d’occupation domaniale. Pour le Conseil d’État, le contrat en cause n’est pas une DSP car la ville n’a pas eu l’intention de confier, à l’association Paris Jean Bouin, l’organisation et la….

    montre plus
  • articulation directive
    3265 mots | 14 pages

    Affermage • Critères de sélection • Délégation de service public • Publicité • Risque d’exploitation 36 Retrouvez le dossier sur moniteurjuris-contratspublics.fr e Parlement européen, en adoptant la résolution législative du 15 janvier 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession (ci-après dénommée directive concession), vient investir un domaine du droit des contrats publics qui jusqu’à maintenant était resté principalement organisé par le droit interne. S’il est vrai que la directive 2004/17 du 31 mars 2004 avait exclu de son champ d’application les concessions de services, il serait abusif de considérer que leur passation était dénuée de toute contrainte communautaire.….

    montre plus
  • droit commentaire
    5709 mots | 23 pages

    Fiche de vocabulaire juridique et de méthode I/ Vocabulaire juridique Arrêt : C'est le nom donné aux décisions juridictionnelles des cours et du conseil d'état. Arrêté : Acte unilatérale émanant d'une ou de plusieurs autorités administratives, chaque ministre peut prendre un arrêté ministériels, plusieurs ministres un arrêté interministériel, il y a aussi des arrêts préfectoraux, régionaux (signé par le président du conseil régional), départementaux (signé par le président du conseil général) et municipaux (signé par le maire). Ces arrêtés doivent respecter les lois et décrets, dans le cas contraire ils peuvent être annulés par le juge administratif. Conventionnalité : Contrôle exercé par un juge entre un acte juridique législatif ou intralégislatif et un engagement ou une norme international. Décret : historiquement jugement rendu par l'empereur romain ou son conseil, il est aussi une compilation de droit canonique rédigé à Bologne vers 1130 (Le Décret), il est surtout en droit administratif….

    montre plus
  • Les contrats de l'administration
    773 mots | 4 pages

    Les contrats passés par l’Administration sont ils tous des contrats administratifs ? L’organisation constitutionnelle française repose, depuis la Révolution, sur le principe de séparation des pouvoirs fondé sur la distinction des fonctions qui doivent être assurées pour un fonctionnement harmonieux de la société. L’ensemble de la société est composé d’un certain nombre de personnes administratives ayant la personnalité morale. L’Administration remplit une mission fondamentalement liée à l’intérêt général, elle prend en charge des actions que de simples particuliers ne sauraient assumer. Ainsi dans un Etat de droit comme pour le système français, afin de remplir sa mission, l’Administration agit sur la base d’actes juridiques qu’elle a été habilitée à édicter ; les contrats font partie des moyens juridiques de l’action administrative.….

    montre plus
  • Les contrats administratifs entre personnes privées
    1246 mots | 5 pages

    Les contrats administratifs constituent avec les actes administratifs unilatéraux l’un des deux moyens d’action de l’Administration. Le régime juridique des contrats administratifs diffère largement de celui des contrats de droit privé, ce qui ne peut surprendre dans la mesure où ce régime juridique va être conditionné par la volonté de faire prévaloir, en toutes circonstances, l'intérêt public, lequel va déterminer des règles particulières que l'on ne trouve pas en droit privé. Un contrat « conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif » (Tribunal des Conflits, 21 mars 1983, « UAP »). Ainsi que le soulignait M. Labetoulle, un tel contrat est en effet « normalement à la rencontre de deux gestions publiques », ce qui explique le principe de la présomption du caractère administratif du contrat. Il ne s’agit là cependant que d’une présomption simple, qui peut s’effacer si, « eu égard à son objet », le contrat « ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ».….

    montre plus
  • Cours de droit des obligations (le fait juridique)
    55146 mots | 221 pages

    Introduction.     L’article 1370 du Code civil dispose : « Certains engagements se forment sans qu’intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé (…) ». Il existe des engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et des engagements qui résultent d’un fait personnel. Les engagements résultant d’un fait personnel correspondent aux quasi-contrats, et la responsabilité civile délictuelle. Ces engagements sont très peu régis par le Code civil, l’essentiel de la matière est jurisprudentielle, au point de créer des cas de responsabilité, qui ne sont pas dans le Code civil.….

    montre plus
  • Contrats administratif
    5526 mots | 23 pages

    Sont présentes dans ce contrat des dispositions telles que l’obligation pour la société d’assurer une tournée par jour, le contrôle permanent de son activité, des achats « massifs » de véhicules appropriés et la possibilité pour la commune de résilier unilatéralement le contrat. Au vu des faits pertinents, s’interroger sur la nature juridique du contrat permettrait de déterminer la compétence juridictionnelle, c'est-à-dire de quel juge relève le contentieux ici présenté. En effet, s’il s’agit d’un contrat à caractère administratif, c’est le juge administratif qui sera compétent, et s’il s’agit d’un contrat de droit privé, ce sera au juge judiciaire de statuer.….

    montre plus
  • Les critères d'identification du contrat administratif
    2833 mots | 12 pages

    Dissertation : les critères d’identification du contrat administratif L’action administrative, d’une manière générale, s’exprime par des décisions unilatérales qui peuvent être vu comme l’incarnation de la puissance étatique, on oublie parfois que cela peut aussi se faire par l’intermédiaire de contrats. En effet l’administration est amenée à conclure des contrats, que ce soit pour son propre fonctionnement ou pour des activités de service public qui sont donc guidées par la volonté de satisfaire l’intérêt général. Le contrat administratif est un contrat passé par une personnes publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulation, soit parce qu’il confère à son titulaire une participation directe à l’exécution d’une activité de service public.….

    montre plus
  • Le contrat administratif
    1238 mots | 5 pages

    Chapitre 2 – Le contrat administratif Section 1 – Les critères du contrat administratif Objectif – Analyser les arrêts et mots clés à connaître de la Section 1 Paragraphe 1 – Les contrats par détermination législative Lois à connaitre Loi du 2 juillet 1990 : « Sont qualifiés privés les baux ruraux des collectivités, les ventes d'immeubles du domaine privé de l'Etat, ou bien encore la Poste avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers » Mots clés Sont qualifiés privés les baux ruraux des collectivités, ventes d'immeubles du domaine privé de l'Etat ou bien encore la Poste avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers - Les contrats relatifs aux travaux publics a) Les contrats relatifs aux travaux publics Lois à connaitre Loi du 28 pluviôse an VIII : « Les prérogatives de….

    montre plus