Commentaire arrêt 6 mai 1997

Pages: 6 (1354 mots) Publié le: 13 mars 2011
REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS

Commentaire des arrêts de la Chambre Commerciale du 6 mai 1997




Par deux arrêts du 6 mai 1997, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a admis l’existence d’une cession conventionnelle des contrats, qui est subordonnée au consentement du cédé.
Dans la première affaire rendu sous le visa de l’article 1134, lors d’unecession de contrat, la société cessionnaire assigne la société cédée en paiement de factures souscrites au près de la société cédante Les juges du fonds font droit à sa demande et la société cédée se pourvoie en cassation.
La Haute juridiction casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Dijon en considérant qu’en se déterminant ainsi sans rechercher si « dans le contrat conclu entre la société CVS etla Société Rougeot ou ultérieurement, cette dernière avait donné son consentement à la substitution de sa cocontractante, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Dans la deuxième affaire, la conclusion d‘un contrat de maintenance entre deux sociétés, qui prévoit que le créancier à la faculté de « librement céder les droits et obligations issus du présent contrat ou substituertoute société de son choix dans le bénéfice des droits et la charge des obligations ». La société cédée fait grief au jugement rendu, de l’avoir condamné alors que la cession de contrat ne lui est opposable que lorsqu’elle lui a été signifiée, ou si elle a été partie à la cession. Elle reproche au Tribunal de Commerce de Nevers de ne pas avoir appliqué l’article 1690.
La Cour de Cassationretient ici, « que se référant à la stipulation contractuelle de substitution, qui ne prévoyait ni l’information de la société Gobet, ni un agrément par elle, le Tribunal a, justement retenu que cette société ne pouvait s’opposer à son application.
Dans quelle mesure la cession conventionnelle de contrat est conditionnée par l’exigence du consentement du cédé ?
Il apparaît nettement dans ces deuxarrêts que le consentement du cédé est la condition essentielle de la cession conventionnelle du contrat (I), et enfin il convient d’étudier quels sont les effets du consentement du cédé en matière de cession conventionnelle du contrat (II).

I. Le consentement du cédé, la condition essentielle de la cession de contrat

Ces deux arrêts énoncent clairement que la cession de contrat requiert leconsentement du cédé. Celui-ci peut être donné au moment de la conclusion du Contrat (A) ou bien ultérieurement (B).


A) Le consentement du cédé lors de la conclusion du contrat.

La Cour de Cassation dans la seconde espèce a considéré que le cédé ne pouvait s’opposer à une clause du contrat qui prévoyait la possibilité pour une société de substituer librement toute société de son choix. Leconsentement du cédé peut intervenir de façon anticipée, lors de la conclusion du contrat, sans que la personne de l’éventuel cessionnaire ne soit connue. Dès lors que cette clause est présente dans le contrat, le cédé ne peut faire obstacle à sa mise en application. Cependant, il est possible de prévoir dans la convention initiale, que la cession sera opposable au cédé que par l’accomplissementde ces formalités visant à l’informer de la cession. A contrario si il n’y a pas de réserves, quant à l’information du cédé, celui-ci ne pourra faire obstacle à la cession.
Le consentement du cédé peut intervenir postérieurement à la conclusion du contrat.

B) Le consentement peut intervenir ultérieurement

La Cour de Cassation rappelle dans la première affaire que le consentement de lasociété cédée quant à la substitution de son cocontractant doit intervenir soit lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement.
Ainsi en l’absence de tout clause dans le contrat cédé, le consentement peut encore résulter de l’accord ultérieur du cédé. Cet accord peut être expresse ou tacite, par exemple en ça d’exécution du contrat en connaissance de cause par le contractant cédé.
Il...
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