Commentaire arrêt 6 octobre 2006

Pages: 8 (1872 mots) Publié le: 11 mars 2010
Commentaire d'arrêt du 6 octobre 2006
Le principe de l'effet relatif du contrat, posé par l'article 1165 du Code civil, dispose que : « les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121. »
Ainsi, en principe, le contrat ne va produire d'effets qu'à l'égard des partiescontractantes, et en cas de dommage intervenant dans les rapports entre les parties contractantes, la responsabilité contractuelle pourra être invoquées par celles-ci.
Néanmoins, lorsque le contrat va produire des effets à l'égard des tiers, et qu'un dommage dont quelqu'un va être victime découle de la violation d'un contrat, mais qu'on est ici dans des rapports entre un contractant et un tiers aucontrat, la question de la responsabilité qui va alors être engagée soulève plus de des difficultés.
C'est pourquoi l'Assemblée plénière de la cour de cassation, va résoudre cette question, dans un arrêt rendu, le 6 octobre 2006.
En l'espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho.
Celle-ci a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à lasociété Boot Shop.
La société Boot shop a assigné les bailleurs en référé pour défaut d'entretien des locaux. Elle souhaite obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation d'un préjudice d'exploitation. La Cour d'appel de Paris, le 19 janvier 2005, a fait droit à la demande de la société Boot shop sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, retenantque le défaut d'entretien rendait l'utilisation normale des locaux impossible et causait donc un dommage au demandeur. Les bailleurs se pourvoient en cassation, au moyen que, l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature àfonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "_l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel_".
La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code civil alorsque la faute provient de l’inexécution d’une obligation contractuelle. En d’autres termes peut-il y avoir une assimilation entre une faute contractuelle et une faute délictuelle, ou bien faut-il apporter la preuve d’une faute délictuelle envisagée indépendamment de tout point de vue contractuel ?
La Cour de cassation a décidé que : "_le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de laresponsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage"_. Il suffit donc, que le dommage soit caractérisé et qu'il ait été causé par un manquement contractuel pour que le tiers invoque ce manquement sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Ainsi, en l'espèce, en relevant que le défaut d'entretien des locaux rendait impossible l'usagenormal des locaux loués, la Cour de cassation en a déduit que la Cour d'appel avait bien caractérisé le dommage causé par les manquements des bailleurs au locataire gérant du fonds de commerce. Par conséquent, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les bailleurs.
Dans un premier temps, il convient ainsi, d'étudier l'extension de l'effet relatif du contrat aux tiers (I), puis dans undeuxième temps, de s'intéresser à l'assimilation de la faute contractuelle à la faute délictuelle (II).
1) L'extension de l'effet relatif du contrat au tiers
A) L'opposabilité du contrat
{text:soft-page-break} L’article 1165 du Code civil pose le principe de l’effet relatif des contrats, selon lequel : « les
conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ».
Ce principe...
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