Commentaire arrêt 7 mai 2008

Pages: 4 (953 mots) Publié le: 2 novembre 2010
Droit des obligations

LA PLACE DE L’ENGAGEMENT UNILATERAL DE VOLONTE DANS LE DROIT POSITIF

Selon Gérard Cornu, le droit positif peut se définir comme « l’ensemble des règles de droit, envigueur dans un pays donné à un moment donné, par opposition à un droit naturel et à un droit révolu reçu dans le passé » (Vocabulaire juridique, G.Cornu). Le droit positif repose sur la théorie dunormativisme, élaborée par le théoricien Hans Kelsen au Xxe siècle, qui structure le droit dans une hiérarchie des normes, aussi appelée pyramide de Kelsen. C’est le droit « posé », de « positum », ledroit tel qu’il existe réellement. Le droit positif et le droit naturel sont deux formes de droit, contraires, puisque l’une est dictée par les Hommes, et la seconde par la nature.
Pour ce qui est del’engagement unilatéral de volonté, c’est une obligation qui nait du seul fait de son émission, et qui oblige son auteur. L’article 1101 du Code civil dispose que « le contrat est une convention parlaquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat serait donc un accord de volontés entre plusieurs personnes.Quelle est donc la place de l’engagement unilatéral de volonté dans le droit positif ?
L’engagement unilatéral de volonté se distingue du contrat car une personne seule va créer une obligationpar sa seule volonté. La doctrine reste partagée à propos de l’engagement unilatéral de volonté (I), et la jurisprudence reste prudente à ce sujet (II)

I. Le débat de la doctrine
L’engagementunilatéral crée une obligation d’origine volontaire (A), mais la doctrine reste quelque peu divisée à son sujet (B).

A. Une obligation d’origine volontaire
L’engagement unilatéral de volonté estavant tout un acte unilatéral. Les actes unilatéraux sont des manifestations unilatérales de volonté qui produisent des effets de droit, par exemple le cas du testament qui est un écrit dans...
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