Commentaire arrêt association ekin 9 juillet 1997

2004 mots 9 pages
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat : Association Ekin en date du 9 juillet 1997

Introduction

Cet arrêt de section du Conseil d’Etat en date du 9 juillet 1997 annule le jugement du Tribunal administratif de Pau. Il traite du contrôle de l’acte par le juge.
Un arrêté du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 1988 interdit la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication « Euskadi en guerre ».
Le jugement en date du 1er juin 1993 du Tribunal administratif de Pau rejette la demande tendant à l’annulation de l’arrêté. L’Association Ekin a présenté une requête près le Conseil d’Etat tendant à l’annulation du jugement, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 1er juin 1988 et dudit arrêté.
Le Tribunal administratif de Pau a rejeté la demande tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’intérieur pris sur le fondement de l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881, par lequel le ministre de l’intérieur a interdit la circulation, la distribution et la mise en vente en France de l’ouvrage intitulé « Euskadi en guerre ». En effet, l’article 14 de la loi précitée, tel qu’il a été modifié par le décret du 6 mai 1939 considère que « la circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits, périodiques ou non, rédigés en langue étrangère, peut être interdite par décision du ministre de l’intérieur. Cette interdiction peut également être prononcée à l’encontre des journaux et écrits de provenance étrangère rédigés en langue française, imprimés à l’étranger ou en France. » A défaut de toute disposition législative définissant les conditions auxquelles est soumise la légalité des décisions d’interdiction prises sur le fondement de cet article, les restrictions apportées au pouvoir du ministre résultent de la nécessité de concilier les intérêts généraux dont il a la charge avec le respect dû aux libertés publiques, et notamment à la liberté de la presse. Il appartient

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