Commentaire arrêt ba 1999

Pages: 8 (1869 mots) Publié le: 4 mars 2011
Le 9 avril 1999, le Conseil d’état a rendu un arrêt intéressant la nomination des membres du Conseil constitutionnel.
Le président de la République a nommé par une décision, comme l’article 56 de la constitution l’y autorise, un membre du Conseil Constitutionnel.
Un particulier conteste la légalité de cet acte par la voie du recours pour excès de pouvoir. Ce recours est présenté au conseild’état car, en admettant que les juridictions administratives soient compétentes dans le cas présent, c’est à lui qu’appartient, en vertu de l’article R311-1 du code justice administrative, le contentieux issu des ordonnances et décrets présidentiels.
Ses moyens (que le texte de l’arrêt ne cite pas car la juridiction administrative sera par la suite déclarée incompétente) relèvent la partialité ducandidat retenu par le Président de la république et sa qualification, que le requérant n’estime pas suffisante au regard de la fonction qu’il s’apprête à occuper. Avant que de ses questions ne soient relevées, il convient d’être assuré de la compétence de la juridiction administrative quant à cette matière.
La nomination par le président de la République d’un membre du Conseil constitutionnelconstitue t elle un acte de gouvernement ; de sorte que le juge soit incompétent pour en examiner la légalité?
Le Conseil d’état répond par l’affirmative, refusant de contrôler l’exercice par le président d’une de ses prérogatives constitutionnelles. Le juge administratif consacre ici la nomination d’un membre du Conseil constitutionnel comme acte de gouvernement doté d’une immunité juridictionnelle.La qualification d’acte de gouvernement est, par essence, une entorse au principe de légalité sur lequel se fonde tout le droit administratif. Il appartient donc au Conseil d’état de vérifier que des motifs fondés et suffisants justifient le recours à une catégorie d’acte que la modernité et l’influence du droit international tendent à réduire.
Dénotant une nouvelle considération de la nominationdes membres du Conseil constitutionnel (I), cette solution apparait comme une Utilisation contestable de la théorie d’acte de gouvernement (II)

I/ La nouvelle considération de la nomination des membres du Conseil constitutionnel
Le Conseil d’état consacre la nomination par le président de la république d’un membre du Conseil constitutionnel comme acte de gouvernement (A) ; par la même, ilaccorde à cette nomination une totale immunité contentieuse (B)
A) La consécration comme acte de gouvernement

Le juge se reconnait ici qu’il ne lui « appartient pas de connaitre la décision » de nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par le président de la République. Implicitement il le qualifie d’acte de gouvernement.
L’acte de gouvernement émane du pouvoir exécutif maisn’a aucun rapport avec son action administrative ; de sorte que le juge administratif se refuse à en apprécier la légalité.
C’est au fil des solutions jurisprudentielles que certains actes ont été reconnus de gouvernement comme c’est le cas dans cet arrêt. La qualité d’actes de gouvernement ne connait pas de critère absolu.
Si l’ancienne théorie de l’ « intérêt politique » a étéabandonnée par la jurisprudence Prince Napoléon en 1875, le juge n’a jamais arrêté depuis les conditions octroyant à un acte les caractères et les privilèges d’un acte de gouvernement. On note toutefois que la qualification d’acte de gouvernement se rattache désormais à la matière de l’acte en question et plus aux intentions qui l’ont dicté.
A cet égard on pourra distinguer suivant leurs matière, deuxcatégories d’actes de gouvernement ; ceux qu’on rattache aux rapports entretenus entre les pouvoirs publics constitutionnels et ceux relatifs à la politique extérieure de la France.
C’est à cette première catégorie qu’il faut, semble t-il, rattacher la nomination d’un membre du Conseil constitutionnel. Le conseil d’état note que cette nomination se tient « en application de l’article...
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