Commentaire arrêt ben haddadi

Pages: 7 (1561 mots) Publié le: 26 avril 2012
COMMENTAIRE DE L’ARRET BEN HADDADI


L’article 132-2 du code pénal prévoit le cumul réel d’infractions, qui permet de condamner une personne sur le fondement de plusieurs qualifications.

L’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 3 mars 1960 est justement relatif à l’application du cumul réel d’infractions.

Le 1er juin 1958, Ben Haddadi a lancé une grenade dans un caféd’Alger provoquant ainsi des dégâts matériels. Il a agit avec la complicité de Goulam qui lui avait donné des instructions et fournit les moyens de la destruction.

Ils ont tous les deux été condamné à la peine de mort, par application des articles 295,296,297, 302,434 et 435 du code pénal en vigueur à l’époque, par le tribunal permanent des Forces armées au motif de tentative d’homicidevolontaire avec préméditation et de destruction par l’effet d’un explosif d’un édifice habité en ce qui concerne Ben Haddadi et de complicité pour ces deux crimes pour Goulam.

Ben Haddadi et Goulam formèrent un pourvoi en cassation contre cet arrêt au motif que le tribunal permanent des forces armées a retenu le même fait sous une double qualification.

Le 3 mars 1960, la chambre criminelle dela cour de cassation rendit sa décision et rejetta le pourvoi au motif que le fait unique mis en cause pouvait justifier la double qualification en raison des intentions distinctes auxquels sont rattachées les 2 incriminations.

Comment le juge justifie-t-il le rejet du concours idéal de qualifications au profit du cumul réel d’infractions ?

Il est ainsi possible, dans un premier temps, dedégager un double objectif dans cet arrêt de rejet : le refus de l’application de concours idéal de qualification alors même qu’un fait unique est constaté, et ce, au profit du cumul réel d’infractions (I.). Cette décision fait aujourd’hui office de décision de principe suscitant des difficultés de mise en œuvre.


I. UN ARRET DE REJET AFFIRMANT LE CHOIX D’UN CONCOURS IDEAL DE QUALIFICATION ENCAS D’ATTEINTE A PLUSIEURS VALEURS SOCIALES PROTEGEES

Le pourvoi est rejeté confirmant ainsi la décision de la cour d’appel de l’application dans cette affaire d’un concours réel d’infraction (A), solution justifiée par l’atteinte à plusieurs valeurs sociales protégées (B)

A. Le rejet de pourvoi : la confirmation d’un concours réel d’infraction

L’argument essentiel du pourvoi est que pourun même fait (avoir lancé une grenade dans un café), les 2 accusés sont condamnés à la peine de mort par le chef de deux qualifications distinctes. Ainsi, le pourvoi argumente qu’il s’agit ici d’un concours idéal de qualification et que d’après la règle de « non bis in idem » lorsqu’un même fait tombe sous le coup de plusieurs qualifications, le juge se doit d’en choisir une, et une seule.
LaCour de Cassation répond : « il ne s'agit pas, en tel cas d'un crime unique dont la poursuite sous deux qualifications différentes serait contraire au vœu de la loi, mais de deux crimes simultanés commis par le même moyen, mais caractérisé par des intentions coupables essentiellement différentes »
Par le rejet du pourvoi, la cour de Cassation remet en cause le cumul idéal de qualifications, auprofit du cumul réel d’infractions au motif que l’acte est bien caractérisé par 2 intentions coupables distinctes.

La cour de cassation ajoute « Qu’il s’ensuit que c’est à juste titre que la chambre d’accusation a retenu la double qualification critiquée, laquelle pourra donner éventuellement lieu à une double déclaration de culpabilité sous cette réserve qu’une seule peine soit effectivementprononcée » Elle confirme ici la légalité de du choix du concours réel d’infraction et de sa non atteinte au principe du non cumul des peines de même nature posé à l’alinéa 2 de l’article 132-3 (non atteinte à la règle « non bis in idem »).

B. Une solution justifiée par l’atteinte à plusieurs valeurs sociales protégées

Le cumul réel d’infractions est normalement prévu par l’article 132-2...
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