Commentaire arrêt blanco

1930 mots 8 pages
Arrêt Blanco

INTRODUCTION
La détermination du droit applicable à l’administration et du juge compétent pour trancher les litiges dans lesquels elle est impliquée est aujourd’hui devenue très complexe mais assez ; Or dès le 19e siècle, il était strictement arrêté que l’administration relève du juge administratif et d’un droit spécial.
C’est: du reste ce qu’a décidé le Tribunal des conflits, le 8 février 1973 dans le célèbre arrêt Blanco dont il n’est pas inutile de rappeler les faits.
En l’espèce, Agnès Blanco, âgée de 5 ans, avait été renversée et grièvement blessée par un wagonnet appartenant à une manufacture de tabac de Bordeaux. Celle-ci, étant exploitée en régie par l’Etat, le père de l’enfant saisit le juge judiciaire. L’action intentée visait à faire déclarer l’Etat civilement responsable de la faute commise et de le condamner au versement des dommages intérêts.
Le père de la victime prétendait que la responsabilité de I’Etat devait être mise en œuvre selon les règles de droit privé. Or les, représentants de l’Etat arguaient que le litige relève au fond et en la forme d’un Droit spécial à l’administration. Un conflit est alors né entre les juridictions judiciaires et administratives pour la résolution du litige. Le tribunal des conflits fut alors interpellé à le trancher.
La question lui a alors été posée de savoir laquelle des deux autorités administrative et judiciaire devait avoir compétence pour connaître des actions en dommages-intérêts contre l’Etat. A cette question assez délicate, le tribunal des conflits apporte une solution dont il est important de préciser la teneur. D’après ce juge, la responsabilité de l’Etat relevant du juge administratif n’étant ni générale ni absolue, cette responsabilité est une régie par des règles spéciales et non par les principes du code civil Cette décision qui s’est prononcée aussi bien sur la forme que sur le fond mérite d’être analysée sous la reconnaissance du contentieux de la

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