Commentaire arrêt cass. com 26 janvier 2010

Pages: 10 (2456 mots) Publié le: 17 février 2012
Commentaire Arrêt Cass. com 26 Janvier 2010

Les contrats commerciaux sont des contrats à exécution successive à savoir des contrats dans lesquels les obligations sont échelonnées dans le temps. C’est à dire que au moins une des parties est tenue à des prestations continues ou répétées à intervalles plus ou moins régulières. On peut sous diviser ce type de contrats en 2 catégories : celle descontrats à durée déterminée et indéterminée. C’est la seconde catégorie qui va retenir notre attention en l’espèce ; sa particularité est qu’aucune limite temporelle de l’exécution des obligations n’est stipulée.
Traditionnellement, la question de l’obligation de motivation de la rupture d’un contrat vient de la jurisprudence en matière de contrat de distribution ; une fois n’est pas coutume,cette fois, c’est en matière de contrats bancaires qu’une appréciation de l’obligation de motivation préalable à la rupture survient.

Un établissement bancaire a notifié une société cliente, titulaire de deux comptes courants chez lui, la cessation de leur relation commerciale sous un délai de préavis de 90 jours. La société conteste cette décision unilatérale est assigne la banque en paiement dedommages et intérêt.

Un jugement de première instance est rendu et un appel est interjeté. La cour d'appel d'Aix en Provence dans son arrêt du 23 octobre 2008 refusant de condamner la banque, ne donne pas droit à la société. Un pourvoi est formé.
La société Riviera se pourvoi en cassation aux motifs que la convention peut être rompue unilatéralement par la banque qu'à la condition qu'ellemotive sa décision.

Est il possible de mettre fin à un contrat a durée indéterminée et ce, de manière unilatérale et sans motiver sa décision ?

La chambre commerciale de la cour de cassation dans son arrêt du 26 janvier 2010 rejette le pourvoi formé par la société et
vient affirmer qu’en l’absence de disposition légale particulière, toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sansavoir à motiver sa décision, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d’abus.

Après avoir mit en avant qu’une partie a bien une faculté de résiliation unilatérale dans le cadre d’un contrat a durée indéterminée (I) il sera précisé que cette faculté est néanmoins encadrée.

I La faculté de résiliation unilatérale d’un contrat à durée indéterminée

A-Le principe de liberté de résiliation

Le contrat a durée indéterminé est un contrat par lequel aucune limite temporelle de l’exécution des obligations n’est stipulé. Ce type de contrat se heurte au principe de prohibition des engagements perpétuels : une partie ne peut pas être tenu à perpétuité dans un contrat ce principe découvert par la doctrine se reflète dans l’article 1780 pour le louagedes domestiques et ouvriers et l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».
Aussi la jurisprudence pose t-elle un droit de résiliation unilatérale, droit qui est d’ordre public et qui ne peut faire l’objet d’aucune clause contraire.
L’arrêt d’espèce, qui 26 janvier de la chambre commerciale de laCour de cassation , n’est pas sans rappeler un autre arrêt mais cette fois concernant un contrat a durée déterminer et rendue par la 1ere chambre civile du 6 Mai 2010. Aussi est il intéressant de compléter notre analyse par l’étude de ce dernier.

Dans le premier arrêt, l’arrêt d’espèce, un contractant résilie unilatéralement un contrat à durée indéterminée. Son cocontractant contestaitl'exercice du droit de résiliation unilatérale en soutenant, en substance, qu'une telle rupture devait être motivée.
Dans la seconde décision, une association avait décidé de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée. Son adhérent critiquait l'exercice de ce droit de ne pas reconduire le contrat en prétendant, pour l'essentiel, qu'il était abusif puisque l'auteur de la rupture avait justifié sa...
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