Commentaire arrêt chambre criminelle 19 juin 2013

Pages: 8 (1817 mots) Publié le: 8 février 2015
Commentaire d’arrêt : Chambre criminelle 19 juin 2013.

« En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence » comme le disait Portalis dans son discours préliminaire sur le projet de Code civil et l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 juin 2013 qui traite d’un abus de confiance portant sur une chose immatérielle : le temps de travail,illustre parfaitement cette déclaration.
Dans les faits, un salarié prothésiste d’un centre de rééducation était chargé d’assurer la réalisation des moulages des prothèses provisoires, l’essayage et les retouches ainsi que le suivi des patients admis au centre, lesquels restituent à leur sortie les prothèses provisoires mises à leur disposition et font alors l’acquisition de leur prothèsedéfinitive auprès d’un prothésiste de leur choix. Cependant, une enquête a révélé l’existence d’une entente lucrative entre le salarié et un prothésiste libéral aux termes de laquelle ce salarié incitait les patients à faire réaliser leur prothèse définitive par ce prothésiste libéral. A cet effet, celui-ci utilisait les moulages fabriqués par le salarié, pendant ses heures de travail et avec le matériel deson employeur. En contrepartie, le salarié percevait une rémunération du professionnel libéral. Le salarié est alors licencié et pénalement poursuivi pour abus de confiance par détournement des « moyens et du matériel de son employeur ».
La Cour d’appel condamne alors le salarié pour abus de confiance en considérant que le fait d’effectuer des prestations pendant son temps de travail et avec lematériel mis à sa disposition par son employeur, sans son autorisation, pour mener une activité extérieure au profit du prothésiste libéral et rémunérée par ce dernier, commettait une infraction. En conséquence, les juges du fond ont considéré que ces faits constituaient un acte de détournement pénalement punissable.
Le salarié conteste alors cette solution, en particulier la qualificationd’abus de confiance, en soulevant que l’article 314-1 du Code pénal, texte incriminant l’infraction, a été transgressé par les juges du fond.

Ainsi la Cour de cassation s’est demandé si le fait pour un salarié d‘utiliser son temps de travail, avec les moyens et le matériel de son employeur, pour réaliser les moulages nécessaires à la fabrication de prothèses par un tiers contre rémunération de cedernier, constitue-t-il un abus de confiance ?

La Cour de cassation a finalement répondu positivement à cette question en retenant que « l’utilisation, par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur constitue un délit d’abus de confiance » réprimant encore une fois l’immatériel.

Dans cet arrêt la Cour decassation fait du temps de travail un bien susceptible de faire l’objet d’un détournement (I) menant à une discutable dématérialisation de l’abus de pouvoir (II).



I. Le temps de travail : bien susceptible de faire l’objet d’un détournement

Dans cet arrêt la Cour de cassation écarte la conception traditionnelle du bien objet de la remise (A) afin de pouvoir étendre le domaine de l’abus deconfiance (B).

A) La conception traditionnelle du bien objet de la remise

L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme « le fait par une personne, de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». L’élément matériel présentealors deux éléments caractéristiques : il s'agit d'un acte de détournement qui implique que le bien détourné ait été préalablement remis. En ce qui concerne en premier lieu l'objet de l'abus de confiance, la liste des biens ou objets pouvant être remis est fixée par l'article 314-1 : il s'agit de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Ainsi le texte n’empêche pas qu’un abus de confiance...
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