Commentaire arrêt chambre mixte cour de cassation 8 juin 2007

2645 mots 11 pages
Droit des sûretés – Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007

« Le cautionnement, par essence, est un contrat accessoire, car il suppose nécessairement un contrat principal, duquel découle l'obligation garantie. Un cautionnement n'a donc de sens que s'il existe une dette à garantir. » (G. Piette). C'est précisément à ce propos que la chambre mixte de la Cour de cassation fût interpellée dans son arrêt du 8 juin 2007. En l’espèce, M. X se porte caution envers M. Y du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce acheté par la société Y, dont M.Y est dirigeant. Par suite, ladite société est mise en liquidation judiciaire. C’est pourquoi, M. X assigne M.Y en nullité de la vente pour dol et, partant, en nullité du contrat de cautionnement sur le fondement des articles 2289 et 2313 du Code civil, tandis que, par demande reconventionnelle, M.Y réclame à M. X l’exécution de son engagement de caution. Par un arrêt du 11 mars 2003, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare irrecevable la demande de M. X au motif que « la caution solidaire, tout comme le codébiteur solidaire, ne peut pas opposer au créancier l'exception de nullité relative tirée du vice du consentement du débiteur principal sur le fondement du dol, s'agissant d'une exception qui […] est purement personnelle au débiteur principal ». Le dirigeant forme donc un pourvoi en estimant notamment que la caution est recevable à invoquer la nullité pour dol de l’obligation principale. Cependant, la Cour de cassation rejette ce pourvoi attendu que la caution ne peut opposer les exceptions purement personnelles au débiteur, et alors que le dol constitue une telle exception. La Cour régulatrice devait dès lors s'interroger sur la recevabilité de la caution à invoquer contre le créancier la nullité pour dol du contrat garanti. Elle répondra le 8 juin 2007 par la négative. En effet, après

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