Commentaire arrêt civ. 3ème 12 janvier 2010, n°08-18624, publié au bulletin

Pages: 9 (2238 mots) Publié le: 5 novembre 2010
Civ. 3ème 12 janvier 2010, n°08-18624, publié au bulletin

Quoique l’hypothèse d’une renonciation d’une condition suspensive soit rare, il n’est pas interdit à celui au profit de qui la condition a été stipulée de renoncer à celle – ci. C’est ce que rappelle en substance cet arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 12 janvier 2010.
En l’espèce, Mme X promet de vendre une parcelle de terrainconstructible à MM Y et Z. cette promesse synallagmatique de vente (3 septembre 2004) a été conclue sous diverses conditions, dont celle de l’obtention d’un permis de construire par les acquéreurs (MM X et Z). Ces derniers devant déposer une demande de permis de construire dans un délai déterminé : 2 mois à compter de la promesse, s’ils désirant se prévaloir de cette condition. Or, Mme X refuse deréitérer l’acte devant le notaire, au motif d’une absence de justification des démarches entreprises.
La cour d'appel (CA, Saint-Denis, 25 avril 2008) a enjoint à la promettante de réitérer le compromis de vente en la forme authentique, en retenant que la clause, imposant la justification du dépôt d'une demande de permis de construire par les futurs acquéreurs, n'avait été insérée que dans le seulintérêt des acquéreurs, qui avaient donc parfaitement le droit de renoncer au bénéfice de la condition. La vendeuse, Mme X estimant les juges mal fondés se pourvoit en cassation.
Elle considère qu’elle a le droit de refuser de réitérer l’acte par application de la clause pénale. En effet, les acquéreurs n’ayant justifié d’un dépôt d’une demande de permis de construire, ils ne pourront pas alorsse prévaloir d'un défaut d'obtention de ce permis qu'il sera réputé avoir obtenu, pour ne pas régulariser l'acte authentique.
Il s’agit donc de savoir si la renonciation à une condition suspensive par les bénéficiaires de cette condition entraîne la caducité de l’acte ?
La Cour de Cassation conforte la CA dans son raisonnement : « la cour d'appel en a exactement déduit que les consorts Y... etZ... pouvaient renoncer au bénéfice de cette condition dont la non-réalisation ne pouvait rendre caduque la promesse ». Elle considère donc aussi que la non-réalisation de cette condition ne rendait pas le compromis caduc, et que la vente était dès lors parfaite.
Cet arrêt présente donc l’intérêt de rappeler dans quelles conditions doit intervenir une renonciation à une condition suspensive. Lacour de Cassation s’inscrit clairement dans la défense des bénéficiaires de cette condition, en leur accord un pouvoir de renonciation. Mais ce pouvoir de renonciation reste limité, pour des raisons juridiques légitimes.
Nous allons donc d’abord étudier les caractéristiques du pouvoir de renonciation accordé par le juge au bénéficiaire d’une condition suspensive. Puis, les limites que l’on peutopposer à ce pouvoir de renonciation.

I. Le pouvoir de renonciation de l’acquéreur.
La renonciation doit revêtir deux caractéristiques majeures, s’il on souhaite éviter la caducité : la présence d’une condition suspensive(A), et une clause libellée dans le seul intérêt de l’acquéreur (B).
A. Une condition suspensive.
En l’espèce, la promesse de vente était assortie de nombreusesconditions, dont celle de l’obtention d’un permis de construire. La question est de savoir de quel type de condition il s’agit. Cette question est d’une importance fondamentale, car selon le type de de condition, les effets juridiques varient.
Tout d’abord, il convient de rappeler la définition d’une condition au sens de l’Article 1168 Code Civil : « Evénement futur et incertain auquel estsubordonnée la formation ou la disparition de l’obligation ». La condition affecte l’existence même de l’obligation, à la différence du terme. L’obtention du prêt constitue donc bien une «condition » au sens de l’article 1168.
Plus précisément, il s’agit d’une condition suspensive, car la vente de la parcelle de terrain est « suspendue » à l’obtention de ce permis : « qu'il résultait des termes clairs...
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