Commentaire arrêt cjce unibet 2007

Pages: 13 (3177 mots) Publié le: 28 juillet 2010
COMMENTAIRE D’ARRET : CJCE, 13 MARS 2007 UNIBET

Le contentieux des loteries et des paris a donné lieu à plusieurs arrêts rendus par la CJCE et a suscité une question préjudicielle relative au principe de protection juridictionnelle qui s’impose aux états membres.
La présente espèce oppose Unibet, société spécialisée dans l’organisation de paris aux autorités suédoises à propos del’application de la loi suédoise sur les loteries et jeux de hasard. La société Unibet a assigné, le 1er décembre 2003, les juridictions suédoises en vue, tout d’abord, de faire déclarer l’article 38 de la loi sur les loteries non conforme à l’article 49 CE, et ce en vue d’être autorisée à promouvoir en Suède ses services. La seconde demande vise à obtenir la réparation du préjudice qu’elle soutient avoir subien raison de l’interdiction énoncée audit article 38.
Enfin, la dernière demande tend à voir déclarée inapplicable à son égard l’interdiction ainsi que les mesures et sanctions attachées à celle-ci.
Or, le droit suédois ne prévoit pas de recours autonome ayant pour objet, à titre principal, de faire déclarer la non-conformité d’un acte adopté par le Parlement ou par le gouvernement à une normede rang supérieur, un tel contrôle ne pouvant être effectué que de manière incidente dans le cadre de procédures engagées devant les juridictions de droit commun ou devant les juridictions administratives.
De ce fait, les juridictions suédoises avaient rejeté la demande déclaratoire visant à faire déclarer à titre principal la non-conformité de la loi suédoise avec le droit communautaire ainsique la demande en octroi de mesures provisoires y afférente, cette dernière étant considérée sans objet puisque fondée sur une demande irrecevable. La requérante a alors saisi les juridictions suédoises d’une autre demande de mesures provisoires aux fins de l’autoriser à promouvoir ses services en attendant l’issue de la procédure au fond concernant sa demande en réparation et d’atténuer lepréjudice lié à cette interdiction.

La Cour suprême suédoise a décidé de surseoir à statuer et demande alors à la Cour, dans le cadre d’une question préjudicielle, de se prononcer sur l’interprétation du principe de protection juridictionnelle effective des droits conférés aux justiciables par le droit communautaire.
Plus précisément, elle pose une série de questions à savoir, le principe de protectioneffective des droits conférés aux justiciables par le droit communautaire doit- il être interprété dans le sens qu’il requiert dans l’ordre juridique interne d’un état membre, l’existence d’un recours autonome tendant, à titre principal à examiner la conformité des dispositions nationales avec l’article 49 CE, dès lors que d’autres voies de droit permettent d’en apprécier la conformité de manièreincidente.

La seconde question porte sur le point de savoir si le principe de protection juridictionnelle effective des droits conférés aux justiciables requiert-il la possibilité pour le requérant d’obtenir du juge national l’octroi des mesures provisoires visant à paralyser les règles nationales prétendument contraires au droit communautaire dans l’attente d’une décision définitive sur lefond ?

Ensuite, il s’agit de savoir, en cas de réponse positive sur les mesures provisoires, si leurs critères d’octroi doivent être tirés du droit communautaire ou du droit national ?

Enfin, si les critères relèvent du droit communautaire, quelle en est leur nature ?

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) statuant en grande chambre, se prononce, en l’espèce sur la naturedes recours qui doivent être ouverts aux justiciables contestant des dispositions nationales au regard des règles du traité et d'autre part sur l'exigence et les modalités de la protection provisoire qui doit le cas échéant leur être accordée.

I- La nature du recours ouvert aux requérants

Le recours ouvert au requérant contestant les dispositions nationales apparaît comme étant un...
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