Commentaire : arrêt conseil d’état 28 décembre 2009 commune de bézier

352 mots 2 pages
En l’espèce, dans le cadre d’un accord intercommunal, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers réalisent une extension d'une zone industrielle intégralement situé sur la commune de Villeneuve-lès-Béziers en convenant par une convention signé par les deux mares le 10 octobre 1986 que celle-ci verserait à la ville de Béziers une fraction des sommes qu’elle percevrait au titre de la taxe professionnelle.

Quelques années plus tard, le maire de Villeneuve-lès-Béziers a informé le maire de Béziers de son intention de résilier cette convention au motif que celle-ci n’a pas respecté la procédure imposée par l’article L 2131-1 du CGT correspondant à la nécessité - en application de la jurisprudence Côte d’Or (CE avis, 10 juin 1996) - de transférer au préfet, sous peine de nullité, la délibération précédant la signature d’un contrat. Suite à la résiliation du contrat, la commune de Béziers présente une requête devant le tribunal de Montpellier afin d’être indemnisée du préjudice résultant de cette résiliation.

On peut dès lors se demander dans quelle mesure cet arrêt accentue la latitude accordée aux juges dans le contentieux des contrats mais également quelles sont les conséquences de cet élargissement ?

Par cette arrêt Commune de Bezier, du 28 décembre 2009, le Conseil d’état a changé la donne. Il a ainsi jugé que « Considérant, dès lors, qu'en jugeant que la convention conclue le 10 octobre 1986 entre les communes de Villeneuve-lès-Béziers et de Béziers devait être déclarée nulle au seul motif que les délibérations du 29 septembre 1986 et du 3 octobre 1986 autorisant les maires de ces communes à la signer n'avaient été transmises à la sous-préfecture que le 16 octobre 1986 et qu'une telle circonstance faisait obstacle à ce que les stipulations du contrat soient invoquées dans le cadre du litige dont elle était saisie, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que, par suite, la Commune de Bézier est fondée à

en relation

  • Arret commune de béziers
    2334 mots | 10 pages
  • Commune de béziers 2009
    2448 mots | 10 pages
  • Arrêt ce 21 mars 2011 commune de béziers
    1111 mots | 5 pages
  • Recours pour excès de pouvoir
    51198 mots | 205 pages
  • Commentaire Tarn Et Garonne
    2275 mots | 10 pages
  • 1
    46627 mots | 187 pages
  • Rpt-clubs-sportifs
    36995 mots | 148 pages
  • Droit
    16130 mots | 65 pages
  • FICHE DROIT ADMINISTRATIF
    38790 mots | 156 pages
  • cours
    18675 mots | 75 pages