Commentaire arrêt cour de cassation 31 mars 2011

1148 mots 5 pages
Commentaire de l’arrêt du 31 mars 2011
L'enrichissement sans cause, également appelée action de in rem verso sous l'influence d'Aubry et Rau, est le premier quasi-contrat créé par la jurisprudence dans un arrêt de principe datant du 15 juin 1892. Il s'agit de permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursé par celui qui s'est enrichi à son détriment. En la matière le code civil ne pose aucunes règles, C'est donc la cour de cassation qui est venue poser les principes régissant l'action de l'enrichissement sans cause. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation datant du 31 mars 2011 en est une illustration. Il vient rappeler un des principaux caractères de l’action de in rem verso : sa subsidiarité.
Les faits sont les suivants. Un homme dit avoir prêté certaines sommes à une femme. Il souhaite récupérer ces sommes. En premier lieu l’homme a assigné cette femme au remboursement de la somme prêtée mais la sollicité également au paiement de cette somme sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Un appel est interjeté et La cour d’appel de Pau, le 5 mars 2009, le déboute également de sa demande. L’homme forme un pourvoi en cassation et invoque l’existante d’un contrat de prêt entre cette femme et lui-même.
Dans cet arrêt la cour de cassation répond à la question suivante : L’action de in rem verso peut-elle être exercée lorsque l’appauvri peut exercer une autre action contre l’enrichi et qu’il ne dispose pas de la preuve d’une corrélation entre son appauvrissement et l’enrichissement du défendeur ?
La cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle le caractère subsidiaire de l’action de in rem verso. De plus, elle constate que l’homme ne disposant pas de la preuve du contrat de prêt sur lequel était fondée son action il ne peut invoquer l’enrichissement sans cause.

I. La cour de cassation, créatrice d’un quasi-contrat : L’enrichissement

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