Commentaire arrêt cour de cassation 31 mars 2011

Pages: 5 (1148 mots) Publié le: 13 décembre 2012
Commentaire de l’arrêt du 31 mars 2011
L'enrichissement sans cause, également appelée action de in rem verso sous l'influence d'Aubry et Rau, est le premier quasi-contrat créé par la jurisprudence dans un arrêt de principe datant du 15 juin 1892. Il s'agit de permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursépar celui qui s'est enrichi à son détriment. En la matière le code civil ne pose aucunes règles, C'est donc la cour de cassation qui est venue poser les principes régissant l'action de l'enrichissement sans cause. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation datant du 31 mars 2011 en est une illustration. Il vient rappeler un des principaux caractères de l’action de in remverso : sa subsidiarité.
Les faits sont les suivants. Un homme dit avoir prêté certaines sommes à une femme. Il souhaite récupérer ces sommes. En premier lieu l’homme a assigné cette femme au remboursement de la somme prêtée mais la sollicité également au paiement de cette somme sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Un appel est interjeté et La cour d’appel de Pau, le 5 mars 2009, ledéboute également de sa demande. L’homme forme un pourvoi en cassation et invoque l’existante d’un contrat de prêt entre cette femme et lui-même.
Dans cet arrêt la cour de cassation répond à la question suivante : L’action de in rem verso peut-elle être exercée lorsque l’appauvri peut exercer une autre action contre l’enrichi et qu’il ne dispose pas de la preuve d’une corrélation entre sonappauvrissement et l’enrichissement du défendeur ?
La cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle le caractère subsidiaire de l’action de in rem verso. De plus, elle constate que l’homme ne disposant pas de la preuve du contrat de prêt sur lequel était fondée son action il ne peut invoquer l’enrichissement sans cause.

I. La cour de cassation, créatrice d’un quasi-contrat : L’enrichissementsans cause et de ses principes
A. La cour de cassation laxiste sur les conditions économiques de l’enrichissement sans cause
Tout d’abord, il existe trois conditions économiques pour l’action de in rem verso : L’enrichissement du défendeur, l’appauvrissement du demandeur et l’existence d’une corrélation entre ces derniers. Il faut donc que le défendeur se soit enrichie, la cour de cassationadmet l’existence de cet enrichissement lorsqu’il existe n’importe quel avantage appréciable en argent. L’enrichissement peut donc résulter d’un gain positif , d’un accroissement de l’actif, d’une diminution du passif ou d’un simple maintien de l’actif. Pour l’appauvrissement du demandeur, là encore, la cour de cassation se montre extrêmement libérale : il suffit que le patrimoine est subit une pertequelconque appréciable en argent pour qu’il y ait appauvrissement. Enfin il existe 2 formes de corrélation : la corrélation directe, c’est-à-dire qu’aucun patrimoine s’est interposé entre celui de l’appauvri et celui de l’enrichi et la corrélation indirecte, qui est admise dans les hypothèses où la valeur sortie du patrimoine de l’appauvri entre dans celui de l’enrichi mais par le biais d’untiers. Dans l’arrêt datant du 31 mars 2011 la cour de cassation déboute le demandeur de sa demande car il n’a pas rapporté la preuve de l’existence d’un contrat de prêt entre lui-même et le défendeur. La cour de cassation malgré qu’elle fait preuve d’un certain laxisme pour admettre l’enrichissement sans cause exige nécessairement que la corrélation entre l’enrichissement du défendeur etl’appauvrissement du demandeur soit démontrée. En effet dans un arrêt de la première chambre civile datant du 5 juillet 2006, la cour de cassation rappelle encore la nécessité de l’existence de cette corrélation en indiquant que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision en déboutant le demandeur de sa demande d’action de in rem verso après avoir constaté l’inexistence du contrat litigieux qui...
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