commentaire arrêt de la cours de cassation du 29 juin 2010

Pages: 15 (3611 mots) Publié le: 18 avril 2014
Commentaire Cass. com. 29 juin 2010

Si pour Ripert : « Le danger de la lésion est la rançon de la liberté », il aurait sans doute pu ajouter le risque d’imprévision est la rançon de la liberté. « Dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux quelque équitable que puissent leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions desparties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ». La motivation du très célèbre arrêt canal de Craponne, qu’il n’est aujourd’hui plus permis d’ignorer, tant les débats sur la remise en cause du refus de révision judiciaire pour imprévision font rage, pourrait une nouvelle fois subir quelques tempéraments. L’arrêt rendu par la Chambrecommerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010, pourtant destiné à l’origine à demeurer dans l’anonymat, comparativement à la diffusion massive de l’arrêt Faurécia, rendu le même jour, n’en suscite pas moins l’intérêt des commentateurs, en ce qu’il enfonce un terrible coin dans le refus de l’admission de la révision judiciaire pour imprévision.

L’intérêt n’en est que renforcé, puisqu’enl’espèce, les faits étaient relativement proches de ceux qui ont donné lieu au prononcé de l’arrêt de 1876. La Société d’exploitation de chauffage (SEC) avait conclu le 24 décembre 1998 avec la société Soffimat, un contrat d’une durée de douze ans, portant sur la maintenance de deux moteurs d’une centrale de production de co-génération, moyennant le versement d’une redevance annuelle. Par suite, la sociétéSofimat refusa d’exécuter les travaux de maintenance relatifs à la révision des moteurs après 30 000 heures de fonctionnement, correspondant pourtant à l’obligation contractuelle à laquelle elle s’était engagée. L’entreprise arguait d’un changement des circonstances économiques résultant d’une nette augmentation du prix des matières premières, qui rendait l’exécution de son obligation excessivementonéreuse. L’équilibre général du contrat s’en trouvait rompu. Néanmoins, son partenaire assigna en référé ladite société de maintenance, aux fins qu’il lui soit ordonné, sous astreinte, de satisfaire à son obligation contractuelle. Les juges du fond considérèrent que l’obligation litigieuse n’était pas sérieusement contestable et firent droit à la demande de la société créancière, aux motifs quele contrat n’était pas dépourvu de cause à la date de sa signature et que le refus de la société SEC de renégocier le contenu du contrat contesté n’était pas assimilable à la force majeure. En outre, ils relevèrent que la clause de renégociation insérée dans ledit contrat était relative aux conditions de sa reconduction au-delà du terme initial. Un pourvoi devait alors être formé par la Soffimat,dont seul le premier moyen retiendra notre attention, le second portant sur une question de procédure quant à la recevabilité d’une demande d’expertise demandée pour la première fois en appel. La demanderesse se fondait sur les articles 1131 du Code civil et 873 du Code de procédure civile, elle entendait faire reconnaître la caducité du contrat de maintenance, par l’effet d’une disparition de lacause de son engagement, rendant l’exécution de son obligation excessivement onéreuse et frappant le contrant d’un déséquilibre significatif.
La Cour de cassation devait-elle se prononcer sur la question de savoir si un changement des circonstances économiques survenu au cours de l’exécution du contrat de maintenance et provoquant un bouleversement général de son économie avait entrainé unedisparition de l’obligation souscrite par ladite société ? En d’autres termes, se posait très clairement la question de l’admission de l’imprévision, mais plus encore, dans l’hypothèse où la Chambre commerciale accepterait de lui faire produire des conséquences, lesquelles et sur quels fondements ?
L’arrêt confirmatif fut finalement cassé, au visa des articles 1131 du Code civil et 873 alinéas 2...
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