Commentaire arrêt du 13 février 2001, 1ère civile

Pages: 10 (2387 mots) Publié le: 13 avril 2011
Commentaire de l’arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation :

Il existe en droit un principe de l’effet relatif du contrat prévu à l’article 1165 du code civil et qui prévoit que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties et qu’elles ne nuisent point aux tiers. Néanmoins ces tiers peuvent se voir opposer un contrat comme cela fut le cas dans unarrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation.

Dans l’espèce, Claude X a été contaminé, en 1983, par le virus de l’immuno déficience humaine à l’occasion d’une transfusion sanguine réalisée avec des produits fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Rennes. Celui-ci a alors été indemnisé de son préjudice spécifique de contamination par le Fondsd’indemnisation des transfusés et hémophiles. Cependant, en 1992 Claude X décède à la suite du SIDA.

Sa fille, Christelle X, a alors engagé devant les juridictions de droit commun une action contre le Centre et son assureur, la compagnie AXA, afin de demander la réparation du préjudice par ricochet, moral et économique, qu’elle subissait du fait de la mort de son père. Par un arrêt du 25 février1998, la cour d’appel de Rennes l’a débouté de son action au motif qu’elle ne pouvait invoquer l’obligation contractuelle de sécurité de résultat pesant sur le centre en l’absence de lien contractuel avec celui-ci et qu’elle ne rapportait pas la preuve d’une faute dudit centre. Christelle X se pourvoit alors en cassation contre l’arrêt rendu.

Il s’agit de savoir si un tiers, victime par ricochet,pouvait invoquer le manquement du débiteur à son obligation contractuelle pour engager la responsabilité du fait personnel et cela sans rapporter une faute distincte de la violation du contrat.

La première chambre civile de la cour de cassation a, par un arrêt du 13 février 2001, cassé et annulé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes. La cour a estimé, au terme d’un attendu de principerendu sous le visa des articles 1165 et 1382 du code civil, que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d’autre preuve.

Par cet arrêt, la première chambre civile de la cour de cassation statut sur une question classique , celle de l’opposabilité du contrat par les tiers (I).Néanmoins celle-ci vient clairement accentuer l’assimilation des fautes contractuelles et délictuelles pour engager la responsabilité du débiteur, ce qui peut apparaitre critiquable (II).

I. L’opposabilité du contrat par les tiers appliquée à l’obligation de sécurité
La première chambre civile de la cour de cassation vient ici rappeler que la responsabilité délictuelle du débiteur à l’égardde la victime par ricochet résulte du principe de l’opposabilité des conventions (A) qui vient ici s’appliquer à l’obligation de sécurité (B).

A. Un principe général d’opposabilité du contrat par les tiers

L’arrêt de la cour de cassation du 13 février 2001 revient sur un principe classique en droit, celui de l’opposabilité du contrat par les tiers. Ce principe signifie que le contrat estun élément de la vie sociale dont les tiers doivent tenir compte. A ce titre, ils sont aussi bien tenus d’en supporter les conséquences que de s’en prévaloir, ce qui en l’espèce fut le cas pour Christelle X qui avait invoqué l’obligation de sécurité de résultat pesant sur le centre de transfusion sanguine, afin de demander l’indemnisation de son préjudice moral et économique qu’elle subissait dufait de la mort de son père.
Cette obligation de sécurité à la charge des centres de transfusion sanguine, en ce qui concerne les produits sanguins qu’ils fournissent, résulte de deux arrêts du 12 avril 1995 de la première chambre civile de la cour de cassation. Cette obligation profite aux patients transfusés sur le fondement d’une stipulation pour autrui tacite souscrite à leur profit par...
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