Commentaire arrêt du 14 mars 2013 CEDH

Pages: 10 (2466 mots) Publié le: 9 août 2014


Commentaire arrêt du 14 mars 2013 CEDH




Le statut privilégié du chef de l’Etat fait débat, comme par exemple son immunité judiciaire durant son mandat. Le candidat Hollande voulait notamment réformer ce système d’immunité. On touche dès lors à son statut particulier, protégé. L’arrêt de la Cour Européenne des droits de l’Homme (CourEDH) du 14 mars 2013, Eon contre France, nouspermet de nous rendre compte de l’originalité de cette protection.

Le 28 août 2008, jour de la visite du Président de la République Nicolas Sarkozy, au moment de l’arrivée du cortège présidentiel, le requérant brandit une pancarte où était inscrite la phrase « Casse toi pov’ con ». Cette phrase est une référence à la réplique de N. Sarkozy au Salon de l’agriculture, devenue célèbre, largementreprise et parodiée. Le requérant peut être considéré comme un militant politique, ancien maire, activiste pour la défense des sans-papiers.

Le requérant fut arrêté et poursuivi par le ministère public, soit le procureur, pour offense au président de la République, en vertu de l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881. L’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 précise la définition de « délitd’offense », qui est une atteinte à l’honneur ou à la dignité du chef de l’Etat, en tant que fonction, soit un « délit contre la chose publique ». L’offense, quant à elle, est, selon la jurisprudence « toute expression offensante ou de mépris (…) de la vie privée du président, ou de sa vie publique antérieure à l’élection, de nature à l’atteindre dans son honneur et sa dignité ». Celle-ci doit viser lapersonne même du Président, mais peut aussi viser sa politique ou les actes de son gouvernement, comme le consacre l’arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 1967, où « l’offense adressée à l’occasion des actes politiques atteint nécessairement la personne ». De surcroit, l’intention délictueuse a été évoqué au cours du procès, en prouvant la mauvaise foi du requérant par son engagementpolitique clairement opposé à N. Sarkozy. C’est par cela qu’il fut reconnu coupable par le tribunal de grande instance de Laval le reconnut couple du délit d’offense au Président de la République, lui fixant une amende de principe de 30€ avec sursis, compte tenu de son revenu modique, le 6 novembre 2008.
Le ministère public et le requérant interjetèrent l’appel. La cour d’appel d’Angers, le 24 mars2009, confirma entièrement le jugement, ajoutant que l’absence d’excuse enlevait toute dispense de peine.
Le requérant forma dès lors un pourvoi en cassation, mettant en exergue sa liberté d’expression et la remise en cause de la notion d’offense au chef de l’Etat, que la Cour de cassation rejeta le 27 octobre 2009, pour défaut de moyen motivant l’admission du pourvoi.


Le requérant prétendque sa condamnation est contraire à l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ConvEDH), disposant que chaque personne a le droit à la liberté d’expression, comprenant celle d’opinion, sans ingérence d’autorités publiques. Cet exercice peut parfois être soumis à des restrictions nécessaires dans toute société démocratique, comme pour la sécurité nationale. Le requérant, surces motifs, demande ainsi la condamnation de la France pour son mépris de l’article 10.
Le gouvernement français, lui, soulève une exception de non épuisement des voies de recours interne, car il n’a pas fait valoir ce moyen devant la Cour de cassation. Il demande donc à la CourEDH de ne pas retenir cette requête, la jugeant irrecevable, au nom de l’article 35 de la ConvEDH. Celui-ci argue desurcroit qu’aucun préjudice important, notamment financier, n’a été subit par le requérant, n’ayant été condamné qu’à une amende de 30€ avec sursis : le préjudice n’étant pas important, il demande l’irrecevabilité de la requête au nom de l’article 35 de la ConvEDH.

Dès lors, peut-on affirmer que cette ingérence à la liberté d’expression des autorités publiques est nécessaire dans une société...
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