Commentaire arrêt du 22 mai 2008

Pages: 10 (2259 mots) Publié le: 24 février 2012
Séance 3 : Le lien causal
Commentaire d’arrêt

Un individu ayant été vacciné contre l'hépatite B a été diagnostiqué quelques mois plus tard comme porteur d'une sclérose en plaques. Imputant l'apparition de cette maladie à la vaccination, ils ont assigné en responsabilité et le laboratoire fabriquant le vaccin en décembre 1989. La cour d’appel, après avoir reconnu l'imputabilité du vaccin dansl'aggravation de la maladie du plaignant, affirme cependant que "ce vaccin n'était pas défectueux et présentait la sécurité légitimement attendue du grand public au moment de sa mise en circulation au regard de sa présentation, dès lors qu'à cette époque il n'existait aucune preuve épidémiologique d'une association causale significative entre la vaccination contre l'hépatite B et la pathologie dela sclérose en plaques" et rejette la responsabilité du laboratoire. Les époux n’étant pas satisfait de la décision de la Cour d’appel forme donc un pourvoi en cassation. Il s’agissait de savoir pour la cour si les présomptions constituent-elles un mode de preuve du lien de causalité et du défaut ? La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mai 2008, a cassé l'arrêt dela cour d'appel au motif que les juges du fond avaient omis "d'apprécier la relation causale prétendue entre le vaccin et l'aggravation de la maladie à l'époque du dernier rappel de vaccination, en recherchant si, à cette époque, la présentation du vaccin mentionnait l'existence de ce risque", alors qu'ils avaient bien relevé que l'édition en cours du dictionnaire Vidal "mentionnait au titre deseffets indésirables la survenue exceptionnelle de sclérose en plaques". Il serait intéressant de voir comment la cour d’appel interprète le lien de causalité (I) mais aussi l’évolution jurisprudentielle opérer par la cour de cassation (II).
I) Aucun lien scientifique : aucune causalité

Il faudrait tout d’abord dans un premier temps, les caractères du lien de causalité et dans un deuxièmetemps la causalité scientifique.
A) Le caractère direct et certain du lien de causalité

La causalité est un élément important dans la responsabilité civile extracontractuelle. La causalité est un lien de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable. Elle permet d’identifier l’enchainement des évènements ayant rendu possible un dommage, ensuite elle permet d’imputer laresponsabilité, de déterminer l’agent devant répondre du préjudice qui en découle. Ainsi la causalité va revêtir deux caractères très important qui sont le caractère certain et direct de la causalité. En d’autres termes que le fait générateur est certainement et directement à l’origine du préjudice.
En l’espèce dans l’arrêt 17 mars 2007, la Cour d’appel de Versailles va débouter les consorts X dans leursdemandes en effet il va considérer qu’il n’y a aucun lien entre le préjudice et le fait générateur. La cour d’appel refusera donc de mettre en œuvre la responsabilité des médecins car il estimera qu’il n’y a aucune certitude que le vaccin soit à l’origine de la maladie. Il n‘y a donc pas de caractère certains et direct sera donc privilégié par la cour d’appel de Versailles, aucune dérogation à ceprincipe. Elle partira donc dans le même sens que l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation le 14 mars 1982 qui va déclarer qu’  « il ne suffit pas à la partie lésée d’établir la faute du défendeur et le préjudice : il lui faut encore prouver l’existence du lien direct de cause à effet entre cette faute et le préjudice ».

B) L'existence d'un lien scientifique comme moyende preuve

Si l’on va encore plus dans le raisonnement de la Cour d’appel dans l’arrêt rendue le 17 mars 2006, la Cour va en effet affirmer une chose très important mais indirectement. La cour d’appel va en effet retenir après avoir reconnu l’imputabilité du vaccin Engerix B dans l’aggravation de la maladie de M.X, retient que ce « vaccin n’étais pas défectueux et présentait la sécurité...
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