Commentaire, arrêt du 6 mars 1876

Pages: 10 (2342 mots) Publié le: 14 novembre 2012
Commentaire, Arrêt du 6 mars 1876

La Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe le 6 mars 1876 quant au refus de révision d’un contrat pour imprévision.
En l’espèce, un acte du 22 juin 1567, obligeait un propriétaire à entretenir un canal qu’il avait fait construire destiné à l’irrigation des propriétés alentours en échange d’une redevance. Suite à des dépréciations monétaires duranttrois siècles, la redevance était devenue dérisoire et l’équilibre du contrat considéré rompu.
Ainsi, l’héritier du propriétaire et destinataire de la redevance fait la demande aux tribunaux de pouvoir réviser le prix de la redevance à la hausse. La Cour d’Aix accepte sa requête au moyen que les contrats dont l’exécution est à caractère successif n’entreraient pas dans le champ d’application del’article 1134 du code civil. Le juge aurait donc la possibilité de les modifier si le changement de circonstances rompt la corrélation équitable entre les charges portées par le propriétaire et les redevances perçues. La Cour d’appel semble avoir confirmé cette solution.
La commune en question et les syndicats des arrosants forment un pourvoi en cassation sur le moyen que les juges seraient àl’origine d’un excès de pouvoir par l’interprétation extensive de l’article 1134 du code civil, en excluant les contrats à exécution successive.

Le juge peut-il remettre en cause la force obligatoire du contrat lorsque les circonstances de son exécution ont tellement changé qu’elles remettent en cause l’équilibre structurel du contrat ?

La Cour de Cassation répond par la négative en refusant larévision pour imprévision de la part du juge et casse l’arrêt de la cour d’appel.
La question de la révision pour imprévision est un principe fondamental en droit français (I) qui fait l’objet depuis cet arrêt d’une jurisprudence constante. Cependant, son avenir n’est qu’incertain dans les projets de réforme français et européens. Le refus de la révision pour imprévision ne revêtirait principalement uncaractère traditionnel. C’est par ce caractère traditionnel, que l’on peut appréhender l’une de ses sources, dans la défiance française à l’égard du juge (II).

I Le Refus de la révision pour imprévision

L’Arrêt « Canal de Craponne » marque le début d’une jurisprudence continue. Par l’affirmation du refus de la révision d’un contrat affecté d’imprévision, la Cour de Cassation consacrel’intangibilité du contrat (A) mais aussi la primauté de la liberté contractuelle (B).

A – L’Intangibilité du contrat garantie par l’article 1134

L’imprévision c’est le changement de circonstances extérieures au contrat qui font qu’un contrat autrefois structurellement équilibré devient affecté d’un déséquilibre qui n’avait pas été prévu. Depuis l’arrêt « Canal de Craponne » du 6 mars 1876, la Courde Cassation consacre un refus de la révision du contrat pour imprévision.
L’article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Par cet article, la convention qui a été conclue dans les règles est affectée d’une force obligatoire intangible. Elle a, à l’égard des parties à celle-ci, une force obligatoire qui égale cellede la loi. On peut même considérer qu’elle a une force supérieure puisqu’elle s’impose non seulement aux parties, mais aussi au juge.
Par une convention, les parties s’engagent à exécuter une prestation. Il ne leur est plus possible de s’en détacher, ou de modifier unilatéralement le contenu de cette prestation. En refusant la révision du contrat, on respecte l’article 1134 du code civil. La Courde Cassation dit que « la règle qu’il consacre est générale, absolue ». Il est fait une application stricte de la lettre de la loi. Là où le législateur n’a pas différencié, le juge n’a pas non plus à faire de différence. Le contrat à exécution successives est l’objet de l’article 1134 tout comme le contrat à exécution instantanée. Reconnaitre la présence d’une différenciation est une...
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