Commentaire, arrêt du 6 mars 1876

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Commentaire, Arrêt du 6 mars 1876

La Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe le 6 mars 1876 quant au refus de révision d’un contrat pour imprévision.
En l’espèce, un acte du 22 juin 1567, obligeait un propriétaire à entretenir un canal qu’il avait fait construire destiné à l’irrigation des propriétés alentours en échange d’une redevance. Suite à des dépréciations monétaires durant trois siècles, la redevance était devenue dérisoire et l’équilibre du contrat considéré rompu.
Ainsi, l’héritier du propriétaire et destinataire de la redevance fait la demande aux tribunaux de pouvoir réviser le prix de la redevance à la hausse. La Cour d’Aix accepte sa requête au moyen que les contrats dont l’exécution est à caractère successif n’entreraient pas dans le champ d’application de l’article 1134 du code civil. Le juge aurait donc la possibilité de les modifier si le changement de circonstances rompt la corrélation équitable entre les charges portées par le propriétaire et les redevances perçues. La Cour d’appel semble avoir confirmé cette solution.
La commune en question et les syndicats des arrosants forment un pourvoi en cassation sur le moyen que les juges seraient à l’origine d’un excès de pouvoir par l’interprétation extensive de l’article 1134 du code civil, en excluant les contrats à exécution successive.

Le juge peut-il remettre en cause la force obligatoire du contrat lorsque les circonstances de son exécution ont tellement changé qu’elles remettent en cause l’équilibre structurel du contrat ?

La Cour de Cassation répond par la négative en refusant la révision pour imprévision de la part du juge et casse l’arrêt de la cour d’appel. La question de la révision pour imprévision est un principe fondamental en droit français (I) qui fait l’objet depuis cet arrêt d’une jurisprudence constante. Cependant, son avenir n’est qu’incertain dans les projets de réforme français et européens. Le refus de la révision pour imprévision ne revêtirait

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