commentaire arrêt Koné

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Conseil d’Etat Ass. 3 juillet 1996 Koné. Le Conseil d’Etat dégage en général des principes fondamentaux du droit, mais à deux reprises à quarante ans d’intervalles, il a dégagé des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République à la place des principes fondamentaux du droit, comme cela fut le cas en 1956 avec l’arrêt Amicales des annamites de Paris et en 1996 avec l’arrêt Koné. Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat en assemblée du 3 juillet 1996. Les autorités maliennes demande l’extradition de M. Koné qui est un ressortissant malien accusé d’être complice de transfert de fonds hors du Mali suite à un d’un trafics d’hydrocarbures qui aurait été réalisé à l’aide de faux documents douaniers par Mme Cissoko et M. Cissoko. M Les autorités maliennes ont demandé un décret accordant l’extradition de M. Koné à la France car il fait l’objet d’un mandat d’arrêt au Mali pour « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ».
M. Koné demande l’annulation du décret du 17 mars 1995 qui accorde son extradition, au Conseil d’Etat. Les arguments du requérant sont qu’il veut se prévaloir d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Il s’agit de savoir pourquoi le Conseil d’Etat a choisi de dégager un principe fondamental reconnu par les lois de la République plutôt qu’un principe général du droit. On va se demander quelles sont les conséquences de ce choix en matière juridique. Et de ce fait, on va chercher à savoir si le Conseil d’Etat n’a pas agrandi son domaine de compétence en matière d’interprétation. Le Conseil d’Etat décide que l’erreur matérielle apparaissant dans le décret attaqué sur le nom matrimonial de Mme Cissoko n’a aucune incidence sur la légalité de ce décret car il n’y a pas de doute sur la vraie identité de la personne. En vertu de l’article 48 de l’accord de coopération

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