Commentaire arrêt kpmg 24 mars 2006

990 mots 4 pages
Le principe de sécurité juridique n'a figuré, pendant longtemps, ni dans notre Droit administratif, ni dans notre corpus constitutionnel. Bertrand Mathieu ira même jusqu'à le qualifier de "principe clandestin". Le terme est bien choisi car, si ce principe n'était explicitement nommé nulle part, on pouvait néanmoins en trouver de nombreuses applications dans notre Droit: clarté des normes, prévisibilité de la loi, non rétroactivité, etc. Par l'arrêt du 24 mars 2006, le Conseil d'Etat a enfin consacré ce principe, dont l'objectif est de protéger les citoyens des incohérences et de la complexité de la loi, répondant ainsi aux attentes de la doctrine. Cette décision a été rendue en réponse à la requête de la société KPMG et d'autres sociétés d'audit demandant à la juridiction suprême d'annuler le décret du 23 décembre 2005 portant approbation au Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Ce décret était prévu par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, adoptée suite à de nombreux scandales financiers ayant souligné le manque de fiabilité des certifications des commissaires aux comptes, ainsi que des ententes frauduleuses entre les entreprises et ces derniers. Les sociétés requérantes ont soulevé de très nombreux moyens, tirés notamment de la violation du droit communautaire et, pour la plupart, de l'imprécision et de l'illégalité des articles du Code de déontologie. Enfin, elles ont invoqué l'inexistence de mesure transitoires alors que la loi nouvelle avait, pour des raisons d'ordre public, vocation à s'appliquer aux situations contractuelles en cours en portant, de plus, une atteinte excessive à celles-ci. Seul ce dernier moyen a été retenu par le Conseil d'Etat. Une nouvelle loi peut-elle, au nom de l'intérêt général, s'appliquer de manière rétroactive tout en discréditant les situations contractuelles en cours? Après avoir rappelé le principe de non rétroactivité de la loi en matière civile, ainsi que l'exception selon

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