commentaire arrêt Labor métal

2316 mots 10 pages
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 23 février 2000 « Société Labor Métal »

-"Nicolas Sarkozy doit quitter le Conseil constitutionnel [...] S'ils étaient avérés, les faits qui motivent l'enquête du juge Gentil seraient particulièrement graves. Toujours présumé innocent, Nicolas Sarkozy ne peut en revanche en aucun cas rester membre du Conseil constitutionnel, sa situation judiciaire l'empêchant aujourd'hui d'exercer cette fonction avec l'impartialité et la neutralité requises.". Cette dernière sortie de Marine Le Pen, même si elle est motivée uniquement par des considérations politiques, illustre l'apparence que doit donner une juridiction, une impartialité sans équivoque. Une affaire du Conseil d'État en date du 23 février 2000 apporte des précisions sur cette notion.

En l'espèce, la Cour des Comptes a publié un rapport dans lequel elle révélait un large système de détournement de deniers publics par le commissariat de l'Armée de Terre, qui passait des contrats de marchés de fournitures déguisés pour rénover les bureaux des officiers. Le rapport appuyait fortement sur le caractère scandaleux de l'affaire et, pour donner plus de poids à son rapport, s'adonna à des qualifications juridiques en évoquant explicitement la gestion de fait.

Au même moment, l'affaire fait l'objet d'un procès devant la Cour de discipline Budgétaire et Financière dans lequel la Cour des Comptes participe. Il en résulte un arrêt provisoire déclarant la gestion de fait. Un an plus tard, le rapport qui mentionnait la gestion de fait est rendu public, et l'année suivante voit apparaître l'arrêt définitif déclarant la gestion de fait.Une demande en récusation a été faite par les requérants après l'arrêt provisoire et visant l'ensemble de la 2ème Cour, qui fut rejetée du fait de l'étude du dossier par le Conseil d'État sur notre affaire. En effet, un pourvoi en cassation a été formé par les requérants devant le Conseil d'État arguant dans ses moyens de l'irrégularité

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