Commentaire arrêt lemaistre parlement de paris

Pages: 14 (3276 mots) Publié le: 14 février 2012
Arrêt Lemaistre du 28 juin 1593

Sujet : Commentaire de l’arrêt Lemaistre, 28 juin 1593, (fascicule p. 19)

ARRÊT du parlement séant à Paris qui annule tous traités faits ou à faire qui appelleraient au trône de France un prince ou une princesse étrangère, comme contraire à la loi salique et autres fois fondamentales de l'état.
Paris, 28 juin 1593

1 La cour, sur laremontrance ci-devant faite à la Cour par le procureur général du roi et la matière mise en délibération, ladite cour, toutes les chambres assemblées, n'ayant, comme elle n'a jamais eu, autre intention que de maintenir la religion catholique, apostolique et romaine et l'état et couronne de France, sous la protection d'un bon roi très chrestien,
5 catholique et françois,
A ordonnéet ordonne que remontrances seront faites cette après-dînée par maistre Jean Lemaistre président, assisté d'un bon nombre de conseillers en ladite cour, à M. le duc de Mayenne, lieutenant général de l'estat et couronne de France, en la présence des princes et officiers de la couronne, estant à présent en ceste ville, à ce que aucun
10 traité ne se fasse pour transférer la couronneen la main de prince ou princesse estrangers ;
Que les lois fondamentales de ce royaume soient gardées et les arrêts donnés par ladite cour pour la déclaration d'un roi Catholique et français exécutés; et qu'il y ait à employer l'autorité qui lui a été commise pour empescher que sous prétexte de la religion, ne soit transférée en main étrangère contre les lois du royaume; et pourvoir leplus promptement
15 que faire se pourra au repos on soulagement du peuple, pour l'extrême nécessité en laquelle il est réduit ; et néanmoins dés à présent ladite cour déclare tous traités faits et à faire ci-après pour l'établissement de prince ou princesse étrangers nuls et de nul effet et valeur, comme faits au préjudice de la loi salique et autres lois fondamentales de l'état.« Nos rois et nos mœurs nous empêchent de reconnaître sur nous et d’appeler pour roi un
Prince qui ne soit de notre Nation. » C’est ce que vont répondre les États-Généraux de 1593 à la proposition du roi d’Espagne de marier un prince autrichien (l’archiduc Ernest) à sa fille Claire-Isabelle prétendante à la succession de la couronne de France, alors que la Ligue, ultra catholique, était prête àaccepter l’Infante d’Espagne à condition qu’elle épouse un prince français. Ce problème de succession fait suite au régicide d’Henri III, le 1er Août 1589. Ce dernier avait laissé comme héritier de la couronne Henri de Navarre. Or ce dernier est protestant. Et l’idée d’un protestant recevant la couronne de France n’est pas tolérée, bien au contraire, d’autant plus que le Bourbon était, avec Condé, l’undes chefs du parti protestant. Seuls les protestants se réjouissent de l’arrivée d’Henri de Navarre sur le trône, les catholiques modérés, eux, voulaient bien le reconnaître, à condition qu’il se convertisse. Mais les partisans de la Ligue, menée par La Maison De Guise, dont Le Duc de Mayenne (Lieutenant Général de l’État), et soutenue par les espagnols, s’opposent fervemment à ce qu’un Huguenotdevienne roi. Auparavant Henri III, en ralliant sa cause à Henri de Navarre, fut déchu par les Ligueurs, (Henri III voulant sortir d’une situation délicate, fit assassiner les Guise en 1588). Et dès Août 1789, les Ligueurs ont proclamé roi l’oncle du Bourbon sous le nom de Charles X. Mais il n’empêche que de droit, Henri de Navarre devenait incontestablement dès 1589 Henri IV, sur les fondementsde la loi Salique ; il lui restait à affronter la Ligue. La mort de Charles X en 1790, sans qu’il puisse être sacré, facilite la tâche d’Henri IV. En effet, le vide politique va pousser le Duc de Mayenne à convoquer les États-Généraux en 1793, pour élire un nouveau souverain, et déclarant même être prêt à reconnaître Henri IV s’il abjure sa religion protestante. Seuls les partisans de la Ligue...
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