Commentaire arrêt ravon

Pages: 26 (6448 mots) Publié le: 21 juillet 2010
Exposé de Droit fiscal des affaires :
CEDH, 21 février 2008, n° 18497/03, Ravon et a. c/ France

Depuis l’arrêt « Keslassy » (CEDH, 8 janvier 2002, n° 51578/99, Keslassy c/ France), l’administration fiscale française se croyait à l’abri de toute mauvaise surprise strasbourgeoise dès lors que la CEDH avait jugé qu’eu égard au cadre strict dans lequel les autorisations de visitesdomiciliaires sont enfermées et au fait que la visite domiciliaire litigieuse s’était déroulée dans le respect de ce cadre, l’ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée et de son domicile était proportionnée aux buts légitimes poursuivis et donc « nécessaire, dans une société démocratique », au sens de l’article 8 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme(Convention).

L’arrêt « Ravon », objet de notre étude « jette une pierre dans le jardin que l’on croyait bien ordonné de la réglementation des visites domiciliaires effectuées par l’administration fiscale sur le fondement de l’article L.16 B du livre de procédure fiscale (LPF). »
Le requérant et les sociétés qu’il contrôle ont fait l’objet d’un droit de visite et de saisie à la demande del’administration fiscale. En effet, cette administration, soupçonnant les sociétés de s’être soustraites au paiement de la TVA, a demandé aux présidents des Tribunaux de grandes instances (TGI) de Marseille et Paris l’autorisation d’exercer son droit de visite et de saisie prévu à l’article L. 16 B du LPF. Les locaux des sociétés ainsi que les domiciles du requérant, à Marseille comme à Paris,furent donc visités le 4 juillet 2000 et des documents furent saisis.
Les requérants, invoquant des irrégularités, ont adressé une requête à chacun des deux président du TGI. Le 26 février 2001, le président du TGI de Paris à déclaré irrecevable cette requête. En revanche, le 5 avril 2001, le président du TGI de Marseille, après s’être déclaré compétent, la rejette comme mal fondée.
Le11 décembre, saisie des pourvois des requérants, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé à Paris et casse l’ordonnance du président du TGI de Marseille. Il faut ajouter à cela que les 10 décembre 2001 et 12 février 2003, le requérant et une des société requérante reçurent de l’administration fiscale un avis d’absence de redressement tandis que la comptabilité de laseconde société ne donna lieu à aucune opération de vérification.
C’est dans ce contexte que la CEDH a été saisie.

Le très long arrêt de la CEDH fait une analyse exhaustive du droit et de la pratique interne pertinents, rapportant tant l’article L. 16 B du LPF dans son intégralité, que la jurisprudence de la Cour de cassation et les articles 6 § 1, 13 et 8 de la CEDH ; la Courrapporte également de façon détaillée les arguments du gouvernement et la jurisprudence qu’il invoque ainsi que ceux des requérants et de la jurisprudence qu’ils invoquent. Le côté « scrupuleux », détaillé, exhaustif de cet arrêt interpelle, mais reste courant en matière de droit communautaire, la CEDH voulant peut être montrer sa sagacité, la profondeur de sa réflexion.

Cet arrêt soulève unfaisceau d’interrogations dont les plus essentielles sont de savoir, dans un premier temps, si les litiges de nature fiscale peuvent entrer dans le champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention. Et, dans un second temps, de savoir si le recours en cassation prévu par l’article L. 16 B du LPF constitue pour le contribuable une voie de recours suffisante pour préserver ses droits.

Àces deux questions, l’arrêt « Ravon » répond très clairement. Pour la première, elle estime que l’intrusion dans un domicile privé par des agents de l’administration porte sur le respect d’un droit de caractère civil. Pour la seconde, elle estime que le recours en cassation n’est pas une protection suffisante. En bref, la Cour rappelle nettement que la lutte contre la fraude fiscale doit...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire d arrêt
  • Commentaire d arret
  • Commentaire d arret
  • Commentaire d arret
  • Commentaire D Arret
  • Commentaire arrêt
  • Commentaire arrêt
  • Commentaire arret

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !