Commentaire arrêt servitude

3344 mots 14 pages
Commentaire de l’arrêt du 22 mars 2011 : la modification des servitudes

Par un arrêt en date du 22 mars 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer sa position antérieure relative à la modification des servitudes conventionnelles et d’affirmer son attachement à la notion d’utilité.

Dans les faits, monsieur Y, propriétaire d’un fonds dominant, bénéficiait d’une servitude conventionnelle consenti en 1956 par les auteurs de monsieur Z, propriétaire du fonds servant. Le titre de cette servitude de passage, permettant à monsieur Y de jouir de son fonds, prévoyait initialement un passage piétonnier d’une largeur de 1 mètre. Cependant compte tenu de l’évolution technologique depuis 1956, monsieur Y a exercé une action en justice pour demander le rétablissement de la servitude conventionnelle que monsieur Z avait obstrué et l’élargissement de l’assiette de celle-ci à 3 mètres afin de permettre à un véhicule automobile de circuler.

Un tribunal de Grande instance a fait droit aux demandes de monsieur Y. Celui-ci est donc le demandeur devant la juridiction de premier degré et monsieur Z, le défendeur. Le tribunal de grand instance condamne monsieur Y en se fondant sur l’article 702 du code civil qui pose le principe de la fixité des servitudes conventionnelles et que même si le tribunal admet que l’aggravation d’une servitude professionnelle peut être admise dès lors qu’elle tend à une adaptation des conditions actuelles de la vie justifiée par une avancée technique, et à condition que la balance faite entre les avantages conférés au fonds dominant et les inconvénients qui en résulte pour le fonds servant soit équilibrés. Or en l’espèce, les juges ont considéré que d’une part, l’automobile était déjà connue à l’époque ou la servitude conventionnelle a été instaurée et d’autre part, l’élargissement du chemin entrainerait un déséquilibre entre les avantages conférés au fonds de monsieur Y et les inconvénients au fonds de

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